Monsieur le Président, Dans sa séance du 12 janvier 2012, le bureau a débattu des derniers développements de la préparation des schémas départementaux de coopération intercommunale et de la perspective d'intégration de Vélizy-Villacoublay dans Grand Paris Seine Ouest, en abordant les différentes hypothèses en présence. Pouvez-vous nous rendre compte de ce débat ?

Je vous en remercie

Réponse du Président

Le 12 janvier, le Bureau a débattu des derniers développements de la préparation des schémas départementaux de coopération intercommunale des Yvelines et des Hauts-de-Seine.

S'agissant du schéma départemental de coopération intercommunale des Hauts-de-Seine, le préfet, à la demande de la commission qui s'est réunie le 19 décembre, s'est donné la possibilité d'un approfondissement de la concertation avec les élus des collectivités et des groupements intercommunaux de notre département au-delà de la date butoir du 31 décembre dernier. Cela va nous permettre de faire valoir de nouveau le bien-fondé de notre demande d'inclure Vélizy-Villacoublay au périmètre de notre agglomération.

L'amendement que nous avions proposé à la commission de coopération intercommunale a fait l'objet d'un vote. Il a recueilli 31 voix alors qu’il fallait 36. Pour des raisons diverses liées à certaines interrogations dans d'autres endroits du département, nous avons suggéré de ne pas voter le schéma départemental immédiatement en l'état et de nous laisser un peu de temps, le temps de la réflexion et de l'approfondissement. Ce sera fait au cours de l'année 2012 et nous pourrons proposer de nouveau l'adhésion de Vélizy-Villacoublay.

Concernant le SDCI des Yvelines, l'amendement défendu par notre collègue Joël Loison, maire de Vélizy-Villacoublay, sur l’intégration de Vélizy dans Grand Paris Seine Ouest n'a pas non plus obtenu la majorité des deux tiers. Il était à 4 ou 5 voix de la majorité des deux tiers des membres – et non pas des présents – requise, mais il ne l'a pas obtenue. Mais le schéma a été adopté et le préfet des Yvelines l’a arrêté le 31 décembre dernier, date butoir prévue par la loi.

La ville de Vélizy-Villacoublay réfléchit donc aux suites à donner à cette décision. En cas de contradiction entre le schéma de coopération intercommunale des Hauts-de-Seine et celui des Yvelines, ce sera à l'État de trancher.

Nous avons bon espoir d'arriver à une solution positive dans le courant de l'année 2012.

Un ordre du jour moins important que d'habitude : 27 délibérations, mais le calendrier était contraint par la date butoir pour le débat d'orientation budgétaire. On a à cette occasion réglé un point important : les modalités de répartition de la péréquation, qui devaient être votées à l'unanimité.

En l'absence de Pierre-Christophe Baguet et de d'André Santini, le conseil était présidé par Jean-Jacques Guillet, maire de Chaville.

Gouvernance 

Lors du Conseil du 14 décembre, les élus démocrates avaient présenté un vœu sur la gouvernance de GPSO. Le Président Piere Christophe-Baguet avait alors fait des promesses : « Je vous ferai des propositions au prochain conseil communautaire en février sur une nouvelle gouvernance qui permettra d'associer davantage les services, notamment des communes, avec GPSO, et de développer des relations à la fois sur le plan technique et sur le plan administratif, entre nos différentes directions municipales et nos directions communautaires. Je ferai également d'autres propositions en ce sens, notamment d'ouverture des commissions aux élus des villes ».

Nous avons effectivement eu à voter la création de la conférence des directeurs généraux des services et du comité de coordination des directeurs des services techniques. Le groupe Gauche-GPSO s'est abstenu : nous trouvons en effet le coût de ces mesures excessif pour l'agglo : cette « activité accessoire sera rémunérée à hauteur d'un taux horaire de 60 € (pour les premiers) et 50 € (pour les seconds) sur une base de 120 heures par an ». Pascal Giaffieri (Modem) a salué un début d'application des demandes faites en décembre, Marc Fusina et Jacques Blandin (PS) aussi, mais nous trouvons que la concertation est normale, et pas "accessoire". Hervé Marseille, Vice-président, s'est félicité que l'agglo ait amélioré le statut de la plupart des personnels. On a rationnalisé et gagné des postes, dégageant ainsi 3 millions d'économie. Mon commentaire : on supprime des emplois à la base et on augmente la rémunération au sommet. C'est la même logique que pour la délibération sur la compétence sports.

Modification des compétences

J'ai déjà parlé des restrictions apportées à la compétence « politique de la ville ». Nous avons eu aussi à limiter la compétence facultative « Soutien aux clubs ou sections de club sportifs de haut niveau » pour la transformer en « Soutien aux clubs ou sections de club sportifs ayant une équipe féminine de très haut niveau pratiquant un sport collectif ». Le but est d'avoir des clubs-phares ayant le label de GPSO, à savoir le club Issy Paris Hand et Football féminin d'Issy-les-Moulineaux. Les élus de l'opposition Antoine Dupin, (Modem), et Jean-Cyril Le Goff, Jean-Marie Teyssière et Marc Fusina (PS) ont critiqué cette logique d'excellence : on aide ceux qui sont arrivés à un haut niveau, mais comment aide-t-on à y parvenir? Il faut des passerelles pour les jeunes. Nous avons voté contre. Comme on trouvait légèrement prétentieux l'intitulé TRES haut niveau, on va le remplacer par clubs de 1ère et 2ème division.

Conservatoires 

GPSO passe une convention avec la ville de Boulogne-Billancourt et l'Inspection académique pour organiser des classes à horaires aménagés de musique et de danse pour les écoles Billancourt et Ferdinand Buisson A/Pierre Grenier. Nous avons voté pour cette décision intéressante pour la mixité sociale à l'école élémentaire.

Gestion des déchets

Encombrants des centres techniques (déchets verts, gravats, ferraille, cartons,...)  : Le SYELOM (Syndicat miste des Hauts de Seine pour l'élimination des ordures ménagères), qui a la compétences Déchèteries vient de passer un marché avec la société TAÏS qui fournira les bennes pour le tri, le transport et le traitement /valorisation des flux triés en amont. Economies estimées : 227 687,79 €par an.

Compostage : Dans le cadre de son Programme local de prévention des déchets, GPSO bénéficie de l'opération « 50 000 composteurs » du SYCTOM (Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l'agglomération parisienne). Cela permettra de mettre à la disposition des habitants qui le souhaitent des composteurs à 10% du prix grand public (80% étant payés par l'ADEME et la région Ile de France). Le SYCTOM assurera la formation et le suivi technique de l'opération. De plus, 100 lombricomposteurs seront mis gracieusement à la disposition des participants de l'Académie des foyers témoins (pour un coût de 729 € sur les 4 années du programme).

Espaces publics

Accessibilité pour les personnes handicapées : les aménagements progressent doucement.

Stationnement : le conseil du 30 juin 2011 a confié à la société publique locale (SPL) Seine Ouest Aménagement un audit sur la politique du stationnement dans tout le territoire de GPSO. Il nous a été demandé de signer un avenant à ce contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour un montant que l'opposition a jugé excessif. Nous nous sommes abstenus.

Escalier mécanique entre la station Issy du RER C et le quartier des Epinettes. Nous avons, cette fois, voté l'avenant au marché initial.

Débat d'orientation budgétaire

Denis Badré, Vice -président pour les finances a rappelé les multiples incertitudes qui pèsent sur l'élaboration des budgets depuis janvier 2010, entre réforme de la taxe professionnelle et péréquation (à lire ici). Il nous a bien expliqué ces contraintes dans un document clair. Jacques Blandin l'a remercié, ainsi que les services, pour la clarté des explications sur les réformes en cours puis il a dit : "Le débat d'orientation budgétaire se trouve dans le goulot d'étranglement de la réforme fiscale voulue par le Président Sarkozy. Les ¾ de nos recettes sont gelées, sauf si nous augmentons la contribution foncière des entreprises. Pour jouer sur les dépenses, il y a seulement deux possibilités : modifier le Plan pluriannuel d'investissement et diminuer les subventions aux associations (– 200 000€ par rapport à 2011), ce qui correspond actuellement à la volonté politique générale. Notre endettement à un niveau élevé limite les marges de manœuvre. D'où la tentation d'augmenter la taxe d'habitation, mais nous refusons cette sortie du goulot d'étranglement. Il a également demandé au nom de l'opposition pourquoi les engagements pour le développement durable n'apparaissaient pas dans les orientations budgétaires? Pourquoi la TEOM ne figure-t-elle pas dans l'estimation des recettes de ficalité (nous n'avons que les bases), alors que les recettes dépassent largement les dépenses déchets ? Et quel sera l'impact de l'intégration de Marne-la-Coquette et de Vélizy-Villacoublay ? "

Denis Badré a rappelé la règle d'or de GPSO : pas d'impôt ménage pour l'agglo. L'objectif est de dégager 20 millions d'autofinancement, ce qui sera difficile quand il faudra verser 20 millions au FPIC (Fonds national de péréquation intercommunale et communale). Il faudrait alors diminuer les DSC (Dotations de solidarité communautaire). Il nous faut aussi équilibrer les investissements entre l'ancien Arc de Seine et l'ancien Val de Seine qui est seul à avoir un Plan pluriannuel d'Investissements. En ce qui concerne l'intégration possible de Marne-la-Coquette : l'Institut Pasteur ne rapportera rien. Pour Vélizy-Villacoublay non plus : les bases fiscales actuelles des entreprises seront retournées à la commune sous forme de DSC ; la question à se poser est : quelles sont les perspectives de développement ? Mais l'intégration va augmenter le potentiel fiscal et financier, donc la contribution du bloc local au FPIC. Pour la TEOM, on éponge progressivement la marge de manœuvre apportée par Val de Seine, avec une convergence des taux. A une question de Marc Fusina (PS) qui demandait si une taxe incitative était à l'étude, Bernard Gauducheau, Vice-président pour le développement durable a répondu qu'elle était prévue par la loi pour le 31 décembre 2014. c'est prévu dans les nouveaux marchés qui viennent d'être conclus, cela fait partie du programme de prévention des déchets.

Attributions de compensations (AC)

Suite aux restrictions des compétences par lesquelles l'agglo a rendu aux communes la charge de subventionner les associations sportives ou sociales, les villes concernées voient leurs AC augmenter.

 Logement 

Une garantie d'emprunt à l'office public de l'habitat Seine Ouest Habitat pour la production en construction neuve d'une maison-relais composée de 20 logements locatifs sociaux (216-218 avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux).

Ressources humaines : Nous avons voté le plan de formation du personnel communautaire. Bernard Jasserand (PCF) a demandé qui fait partie de l'école de formation interne et quel était le budget formation en pourcentage de la masse salariale. Réponse : 160 000 €, et l'école de formation interne a été fondée par le personnel.

J'ai salué la place faite aux questions environnementales dans le plan de formation interne et externe : précarité énergétique, Grenelle I et II, réduction de la consommation énergétique du parc d'éclairage public, biodiversité et gestion des espaces verts.... Comme je n'avais pas pu le faire au moment du débat d'orientation budgétaire, j'ai saisi l'occasion de demander qu'on nous communique rapidement le Rapport sur la situation en matière de développement durable, obligatoire depuis le 17 juin 2011. « Ce rapport doit être présenté par l'exécutif de la collectivité préalablement aux débats sur le projet de budget », dit le décret. On pouvait espérer l'avoir pour le débat d'orientation budgétaire, il n'y a pas eu de commission Développement durable pour préparer ce conseil. Il faut donc réunir rapidement cette commission pour lui permettre d'étudier ce rapport.

Transports

Groupement de commandes réunissant GPSO et les communes de Meudon et Ville d'Avray pourdes transports scolaires.

Site internet de GPSO

Le Président Jean-Jacques Guillet nous a présenté le nouveau site de l'agglo. Il était temps, l'autre était vétuste et saturé ! La version 1 sera suivie en juin d'une version 2, répondant encore mieux au souci de proximité, avec géolocalisation et travaux en temps réel. J'ai demandé, pour faire mieux vivre la démocratie, que le nouveau site permette l'accès à trois données :

• les procès-verbaux des séances du Conseil communautaire, qui rendent compte des débats,
• les travaux du CESARC, ce qui nous tient lieu de Conseil de développement  (les communautés d'agglomération réservent le plus souvent une place pour ce type de conseil représentatif de la société civile),
• l'expression des différents groupes politiques du Conseil communautaire.

Le Président a pris acte de mes demandes.

Claire Papy, conseillère communautaire EELV, Groupe Gauche-GPSP

De quoi s'agit-il ? Face à son déficit budgétaire et à son endettement, le gouvernement diminue ses dotations aux collectivités territoriales et a décidé que les communes ou les EPCI (Etablissements de coopération intercommunale) les plus riches paieraient les moins riches. Dans la région Ile de France, la plus riche et la plus inégalitaire, un fonds de péréquation a été institué par Michel Rocard dès 1991 : le Fonds de Solidarité de la Région Ile de France (FSRIF ). La Loi de finances pour 2011 a adopté le principe d'un nouveau mécanisme de péréquation, national cette fois, le Fonds National de Péréquation intercommunale et communale (FNPIC). La Loi de finances pour 2012 vient d'en préciser les modalités de prélèvement et de répartition. Elle a aussi relevé le niveau des contributions au FSRIF dont le fonds aura augmenté de 50% d'ici à 2015. Le Sénat qui venait de passer à gauche a essayé de relever le montant du FNPIC dans une logique redistributive. Mais  l'Assemblée Nationale a en deuxième lecture limité cette volonté de lutter contre les inégalités, et les députés de GPSO y ont pesé de tout leur poids dans ce sens. Les incertitudes concernant la péréquation sont venues s'ajouter à celles qui venaient de la réforme de la taxe professionnelle (TP), remplacée par la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Notre territoire, parmi les plus riches de France, est évidemment concerné par ces péréquations, et les contributions vont augmenter d'année en année jusqu'en 2015-2016. La répartition est complexe : pour le FSRIF, ce sont les communes qui payent, et  pour le FPIC, c'est le bloc local (communes + intercommunalité). Mais les communes qui contribuent très fortement au FSRIF peuvent voir cette contribution retranchée de leur contribution au FPIC.

Pour le FSRIF, un cabinet mandaté par GPSO a fait l'estimation suivante de sa répartition (estimations amenées à évoluer au gré de l'actualisation des données ): 

On constate que les communes qui n'étaient pas contributrices vont devoir payer. L'importance des sommes à payer par Issy-les-Moulineaux et Boulogne-Billancourt pourraient les dispenser d'avoir à contribuer au FPIC. Pour le FPIC, la contribution globale du « bloc local » est estimée de la façon suivante :

La répartition est si complexe que les dirigeants de GPSO ont souhaité « établir, dans le prolongement du protocole financier adopté pour la fusion des communautés d'agglomération Arc de Seine et Val de Seine, un Pacte Financier et Fiscal ayant vocation à redéfinir, du fait des réformes majeures (taxe professionnelle et péréquation) les rapports financiers entre l'EPCI et les communes membres » En attendant qu'il soit élaboré et adopté, la communauté d'agglo prendra en charge la totalité de la contribution au FPIC, et pour 2012 exclusivement.

Le législateur a prévu trois modalités de répartition. Les deux premières sont fixées, la troisième laisse la liberté à l'EPCI, mais les modalités de répartition interne doivent alors être votées à l'unanimité du conseil. C'est le choix qui a été fait par GPSO dans la délibération 19.

Ce vote à l'unanimité préoccupait tellement le bureau de GPSO, les sept maires, que la plupart d'entre eux nous ont contactés par téléphone avant le conseil, pour éviter que les élus de l'opposition que nous sommes votent contre.

Jacques Blandin est intervenu au nom du groupe Gauche-GPSO. Il a d'abord remercié les services et Denis Badré, maire de Ville d'Avray, Vice-président en charge des finances, pour la clarté du document et des explications fournis. Il a commencé par une déclaration de principe en faveur de la péréquation, qui est une obligation. Après avoir contribué au débat d'orientation budgétaire, il a refusé qu'on nous fasse voter sur une seule solution, sans nous donner les moyens d'examiner les deux autres. La deuxième nous paraît en effet plus équitable, mais on ne nous a pas fourni de simulation. Pourquoi cettte urgence ?

Denis Badré a défendu son projet de façon assez pathétique : Nous avons beaucoup travaillé, c'est très compliqué avec toutes les incertitudes dans lesquelles notre communauté d'agglo doit se construire depuis ses débuts, entre réforme de la TP et péréquation. Pour faire face à cette dernière, il avait prévu des provisions de 3 millions dans le budget 2011. Celà permet de faire un cadeau aux communes pour cette année et de construire au mieux le Pacte financier. Il faut dès maintenant commencer à travailler sur le pacte avec l'aide de la DGCL ; il en a parlé avec son directeur qui est prêt à nous accompagner. Notre proposition est vitale pour la solidarité, elle n'est pas politicienne.

Pour Bernard Gauducheau, maire de Vanves, l'heure est grave, cette solution est la voie de la sagesse, elle manifeste la solidarité de la communauté d'agglomération et prend en compte la diversité des communes. Si on attend, on pénalise les communes dans la préparation de leur budget, et 125 000€, ça compte pour Vanves. François Kosciusko-Morizet, maire de Sèvres, a ajouté qu'on n'y verrait pas plus clair dans un mois, qu'il faut boucler les budgets avant le 31 mars et qu'il faudra augmenter les impôts si la solution proposée n'est pas votée à l'unanimité.

Laurent Pieuchot (PS) s'est alors exclamé « Vous m'avez inquiété, on commence à avoir peur. Au conseil municipal d'Issy-les-Moulineaux, on n'a pas dit que l'heure était grave. Je n'ai pas envie de me prononcer ce soir, il nous faut du temps pour en parler dans les communes. Je demande le report. Marc Fusina (PS) a ajouté : Vous tentez de nous culpabiliser. Nous ne sommes pour rien dans cete loi de finances. Le groupe de travail pour le pacte financier sera-t-il ouvert à l'opposition?

Jean-Jacques Guillet, maire de Chaville, a lui aussi parlé de solidarité dans la communauté d'agglo. L'intérêt des communes est en jeu. Et l'opposition a été associée au travail en commission finances.

Le groupe Gauche-GPSO a demandé une suspension de séance. Nous avons décidé de ne pas prendre part au vote, mais de ne pas voter contre la délibération 19 à condition que l'opposition soit associée à l'élaboration du pacte financier. Cette délibération 19 est donc passée à l'unanimité. Comme en décembre 2009.

Claire Papy, conseillère communautaire EELV, groupe Gauche-GPSO

La politique de la ville est une des compétences obligatoires de GPSO. Dès sa création, en janvier 2010, elle a été limitée. Il exite en effet deux volets de cette compétence obligatoire pour toute communauté d'agglomération :

- Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire

- Dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance

Le conseil du 21 janvier 2010 n'a pas défini le premier de ces volets comme étant d'intérêt communautaire. Les actions dans ces domaines restent donc municipales. Dans le deuxième volet, il avait défini d'intérêt communautaire « Le soutien aux activités des associations contribuant à la prévention de la délinquance sur le territoire communautaire ».

On ne peut pas dire que les élus de GPSO aient eu souvent l'occasion de débattre de la politique de la ville, du moins sous cette rubrique-là. Il est vrai que le terme a été inventé pour désigner une politique contractuelle entre l'Etat et une collectivité territoriale sur un périmètre précis. A ma connaissance, seul le quartier du Pont de Sèvres à Boulogne-Billancourt est concerné. Mais on n'a jamais fait le point sur la politique de la ville à GPSO. En commision, il n'y eut qu'une brève allusion. En conseil, nous avons abordé la question sous d'autres rubriques, le plus souvent la rubrique ressources humaines, mais mais aussi développement économique et emploi. Le 30 septembre 2010, j'avais pu repérer 4 délibérations concernant la politique de la ville sans la nommer, dont des subventions subventions à 13 associations menant des actions de prévention sur le territoire d'Issy-les-Moulineaux, pour un montant de 30 450€. Une autre délibération confiait à une salariée du CLAVIM une étude de diagnostic sur les dispositifs de prévention de la délinquance. Le 31 mars 2011 (D39) a été créé un emploi de chef de service « Politique de la ville ». A cette occasion, les élus ont pu avoir une brève présentation de ce qui se fait dans ce domaine à Boulogne-Billancourt avec l'IFAC, surtout dans le quartier du Pont de Sèvres. Il n'y a pas eu de débat, l'ordre du jour étant très chargé ce jour-là, comme celà arrive trop souvent..

Des subventions ont été accordées titre de la politique de la ville :

- en 2010 : subventions à 26 associations pour un montant de 632 250€ (CC du 7 avril et 30 septembre).

- en 2011 : subventions à 28 associations pour un montant de 604 341€.

On constate une baisse. Le vote du budget le 29 mars prochain nous dira si cette tendance se confirme. Et en 2013, cela risque d'être pire, après la délibération du 2 février.

Il nous a en effet été demandé de modifier une compétence obligatoire dans un sens encore plus restrictif qu'à l'origine de la CA. Voici la délibération en question :

Considérant qu'il y a lieu, dans une logique de subsidiarité, de confier aux communes l'ensemble des actions en matière de politique de la ville, à l'exception de la constitution d'un outil intercommunal d'observation de ladélinquance qui bénéficiera à toutes les communes..., le conseil de communauté

DECLARE d'intérêt communautaire les dispositifs locaux de prévention de la délinquance suivants : la constitution et l'animation d'un Observatoire communautaire de la délinquance, le soutien par voie de subvention aux activités des associations contribuant à la prévention de la délinquance sur le territoire communautaire,

DIT qu'aucun autre dispositif contractuel de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale, ni qu'aucun autre dispositif local de prévention de la délinquance ne sont d'intérêt communautaire.

DIT que l'ensemble des droits et obligations associé à la définition jusque-là en vigueur est assumé par les communes.

Ceci à partir du 1er janvier 2013. Du fait de ce retour aux communes de charges qui ont été assumées par la communauté, il faut modifier les attributions de compensation : celle de Boulogne -Billancourt est augmentée de 1 767 771€, celle de Sèvres de 213 866€, celle d'Issy de 30 450€, celle de Meudon de 7 715€.

La décision importante de modifier une compétence obligatoire a été prise par le bureau (les sept maires de GPSO) le 1er décembre 2011 sans en informer le conseil du 14 décembre. La CLECT, Commission locale pour l'évaluation des charges transférées, s'est alors réunie sans que nous n'en sachions rien. La méthode de nos dirigeants qui nous mettent devant le fait accompli n'est pas démocratique.

Et de nombreuses questions se posent : Que vont devenir les associations qui font de l'insertion économique et sociale ? Et les autres dispositifs d'insertion présentés au conseil du 30 septembre 2010 : l'Ecole de la deuxième chance ? La politique d'insertion de la Maison de l'entreprise et de l'emploi (MDEE)? Inquiète de voir le CCAS de Vanves se reposer sur l'agglo et sa MDEE pour le suivi des RSA, j'avais alors posé une question orale au conseil municipal. Bernard Jasserand, conseiller communautaire PCF, a lui aussi alerté le Conseil sur le suivi des demandeurs d'emploi. 

L'ordre du jour des conseils communautaires n'a jamais fait à la politique de la ville la place qu'on serait en droit d'attendre si la solidarité entre les communes n'était pas un vain mot. Cette focalisation sur l'observatoire communautaire de la délinquance me fait penser aux « Classes laborieuses, classes dangereuses » de Louis Chevalier (1958). Les choses n'ont pas beaucoup changé depuis le XIX°siècle, sauf que c'est le labeur qui manque.

Claire Papy, conseillère communautaire EELV, groupe Gauche-GPSO

           Après les deux épisodes consacrés au nucléaire  et à la crise financière , nous nous sommes retrouvés le 19 janvier dernier au café Le relais de Vanvres pour un 3ème café écolo. Cette fois-ci, il s’agissait de sortir de la Vème République.

            Pour introduire le sujet, nous avions invité Bastien François, professeur de science politique à l’Université Paris Sorbonne et élu écologiste au Conseil régional d’Île-de-France.

       Partisan de longue date d’une VIème République, Bastien François a brillamment démontré la nécessité démocratique d’une sortie du régime actuel.

L’exception française

           Il a rappelé à quel point le système politique français était différent de tous les autres pays comparables. La France est l’un des 12 pays européens dont le chef de l’état est élu au suffrage universel. Mais c’est le seul dans lequel il gouverne alors qu’aucun pouvoir ne peut le destituer. Quand le Parlement est de la même couleur politique que le chef de l’Etat, ce qui est la règle depuis que sous le gouvernement Jospin, il a été décidé que les élections législatives suivraient l’élection présidentielle, c’est le chef de l’Etat qui décide de presque tout. Le Premier Ministre, qui est responsable devant l’Assemblée Nationale, est de plus en plus effacé. Cela est profondément anti-démocratique.

           Or, pour les écologistes, affronter les crises présentes nécessite au contraire un approfondissement de la démocratie. Tout le monde doit pouvoir apporter sa contribution. La gauche conteste la dérive des institutions, mais s’en accommode dès qu’elle accède au pouvoir. Pour qu’une véritable alternative devienne possible, il faut l’implication du plus grand nombre. Cette nouvelle démocratie, c’est l’objet du projet de VIème République.

Diversifier nos représentants

           Bastien François pose la question de ce que doit être une bonne représentativité. Il existe en effet un décalage fantastique entre la population française réelle et sa représentation parlementaire. Socialement caricatural, extraordinairement déséquilibré entre hommes et femmes, composé pour l’essentiel de « vieux mâles bourgeois et blancs », le Parlement français est aussi le plus vieux d’Europe. Difficile d’attendre qu’il réforme profondément le fonctionnement de la société française à laquelle il ressemble si peu. Or, cette composition du Parlement est directement déterminée par le mode de scrutin majoritaire. C’est pourquoi les écologistes réclament la proportionnelle, seule façon d’obtenir la parité réelle et une représentation meilleure de la société réelle.

           Les écologistes favorisent aussi l’adoption d’un véritable statut de l’élu. Il ne s’agit pas de le protéger par rapport à ce qu’il fait, mais de prévoir son retour à la « vie civile » une fois son mandat terminé. Pour cela, il est essentiel qu’ils puissent bénéficier de formations professionnelles car la plupart n’ont pas envie de reprendre l’activité professionnelle qu’ils exerçaient antérieurement à leur élection. Pour les écologistes, il est important de limiter les mandats exercés : un seul à tout moment, et deux de suite au maximum. Cela contribuera à un meilleur renouvellement et à une plus grande diversité de la « classe politique ». Que les étrangers puissent participer aux votes serait aussi un avantage de ce point de vue. Il faut aussi vouloir valoriser les expériences acquises par les élus, par exemple en les recrutant dans la haute fonction publique par des voies (le « tour extérieur ») complémentaires aux concours existants. On obtiendra également ainsi une plus grande diversité dans cette haute fonction publique.

Participer aux décisions

           Au-delà du problème de la représentativité se pose la question de la participation des citoyens à la politique. A cet égard, Bastien François estime que contrairement aux paroles de Pierre de Coubertin, l’essentiel n’est pas de participer. L’essentiel est de pouvoir prendre part aux décisions. Il existe certes la procédure du référendum, mais elle n’est pas forcément satisfaisante. D’autres dispositifs paraissent plus intéressants, comme les conférences de citoyens, ou conférences de consensus, les budgets participatifs, comme ceux que la région Ile-de-France met en place dans les lycées. A Berlin, ce sont les écoles maternelles qui disposent de budgets participatifs. Il existe souvent dans les municipalités des conseils de quartier mais ceux-ci ne marchent pas s’il n’y a rien à décider ! Il faut faire preuve d’imagination.

          Au Conseil régional d’Ile-de-France, le groupe écologiste a fait voter la création d’un « droit d’interpellation populaire » : désormais, la signature de 50 000 personnes résidant en Ile-de-France impose au conseil régional de débattre de la question posée. 50 000 signatures pour 11 millions d’habitants, c’est une signature pour un peu plus de 200 habitants. Est-ce peu ou beaucoup ? Il faut comparer cela au dispositif d’interpellation qui existe aussi au niveau européen. Il faut dans ce cas un million de signatures pour plus de 400 millions d’habitants, soit une signature pour plus de 400 personnes...

Clarifier les pouvoirs

           Plutôt que de parler de séparation des pouvoirs, il faut s’opposer à la confusion des pouvoirs. Gouverner, c’est pouvoir nommer des gens (le président français en nomme plusieurs milliers!), c’est faire voter des lois et préparer des règlements, et c’est mettre en place les budgets. Plutôt que de confier au Président de la République toutes ces responsabilités de l’immédiat, Bastien François propose qu’il soit plutôt le garant du long terme. Au nom de l’intérêt des générations futures, il serait celui qui peut saisir le gouvernement, les parlementaires ou le conseil constitutionnel en cas de besoin. Ce pourrait être le rôle du Sénat mais dans le système français, celui-ci joue un rôle mineur. Les écologistes proposent de le transformer en représentation des régions.

          La réforme du Sénat devrait permettre de représenter aussi bien des régions puissantes comme l’Ile-de-France que d’autres qui le sont moins dans un système de fédéralisme différencié impliquant une péréquation fiscale entre régions riches et pauvres.

Un nouveau mode de scrutin

          La discussion qui a suivi a été particulièrement animée. Une des inquiétudes manifestées par le public était le risque de retour à la IVème République et à l’instabilité. Bastien François a souligné que le 5ème République avait en effet apporté la stabilité, mais celle-ci est en rapport avec la discipline acceptée par les partis. L’inconvénient réside dans la bipolarisation induite par le mode de scrutin. Il faut donc combiner les avantages procurés par le scrutin majoritaire et chercher une meilleure représentativité que seule la proportionnelle peut apporter. La proposition est donc d’instaurer un scrutin à deux tours, comme aujourd’hui, mais dans lequel on disposerait de deux bulletins : un pour désigner le candidat local à l’élection législative ; l’autre pour exprimer sa préférence sur une liste nationale.

          Ce système existe et fonctionne bien en Allemagne, mais avec une différence notable puisqu’il n’y a qu’un tour de scrutin chez nos voisins. L’avantage du système à deux tours, c’est qu’il permet la constitution de coalitions.

La soirée s’est achevée de façon conviviale autour d’un dernier verre.

Prochain épisode dans la saison « en sortir » : La crise du logement.

          Ce sera le Lundi 13  février et l’invitée sera une autre élue écologiste,

Emmanuelle Cosse,    vice-présidente du conseil régional en charge du logement.

 Un comble ! La Mairie de Neuilly, commune qui compte moins de 4% de logement sociaux, saisit la commission de recours concernant l’application de l’article 55 de la loi SRU pour être exonérée de l’amende due lorsque l’objectif de réalisation de 20% de logements sociaux en 20 ans n’est pas atteint. La commission se réunira mercredi 25 janvier, à 9h30, à la Défense.

Là où la ville de Neuilly aurait pu réaliser des logements sociaux, elle a fait autre chose, et le peu réalisé loge trop souvent des riches. Les riches préfèrent vivre entre riches et bafouer la loi. Ainsi, plus des trois quarts des objectifs fixés par la loi n’ont pas été réalisés (77%), et plus de la moitié des logements réalisés sont destinés aux classes moyennes aisées.

Cette demande d’exonération est particulièrement choquante, venant de la ville moyenne la plus riche de France, où un ménage sur neuf est éligible à l’ISF (en tête du palmarès), qui réunit en proportion le plus grand nombre de millionnaires et d’hyper riches, et qui demeure le “village” du président de la République.

Si le marché immobilier est trop cher pour préempter, la Ville pourrait augmenter les impôts locaux, qui sont aussi parmi les plus faibles en France. Mais on n’augmente pas les impôts à Neuilly pour loger les pauvres. Les gros contribuables, pourtant, ne manquent pas : en plus d’être cupides, seraient-ils pingres ? Il s’agit aussi d’une stratégie pour maintenir intact ce petit ghetto de riches.

Dimanche, nous manifestons, bruyamment, pour demander à la Mairie de retirer ce honteux recours et de respecter la loi. Mais nous manifestons aussi pour dénoncer la flambée des loyers, la spéculation immobilière et financière, qui enrichissent les rentiers de Neuilly et d’ailleurs, et qui tondent locataires et accédants, nourrissent la crise du logement et son cortège d’expulsions, de sans-abri et de misère. Pour la baisse des loyers tout de suite, la réalisation massive de logements sociaux, pour 30% de logements sociaux dans chaque commune (même à Neuilly), l’application et le respect des lois (DALO, SRU, obligation d’accueil des sans-logis, réquisition), et l’arrêt des expulsions... !

Un toit c’est un droit !!

A l’appel de la Plate-forme Logement des Mouvements sociaux

 Premiers signataires : DAL, Fondation Copernic, Jeudi noir, CNL, CSF, CGT, FSU, Solidaires, AC, ACDL, AFVS, AITEC, CAL, CAHL 94,  CGL 75 et national,  CNAFAL, COPAF, Advocacy, Bagagérue, HALEM, MRAP, RESF, Sud Santé Sociaux, USP, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France…

 Pour la baisse des loyers, signez la pétition :     http://contrelelogementcher.org/?page_id=261

Comment en est-on arrivé là ? C'est à cause du moratoire décidé par le gouvernement sur les tarifs d’achat du solaire, en 2010, puis de sa nouvelle politique de tarification instable – elle est revue chaque trimestre –, analyse le comité d’entreprise de Photowatt. Pour les professionnels du secteur, ce nouveau cadre réglementaire a créé des conditions très défavorables à leur activité. Les procédures d’installation et de raccordement se sont allongées, puisque, à partir de 100 KW à installer, il faut en passer par un appel d’offres. « Un dossier prend maintenant entre neuf et douze mois pour aboutir », ajoute Martine Rey.

Surtout, les nouveaux tarifs favorisent les cellules fabriquées en Chine, déplore un ancien cadre dirigeant de Photowatt : « Les nouveaux tarifs d’achat sont si bas qu’ils favorisent le matériel chinois, vendus en dessous du prix du marché et même du coût de revient des fabricants. » Un comble, alors que c’est au nom de la lutte contre la concurrence chinoise que Jean-Louis Borloo, encore ministre de l’écologie, avait initié ce recadrage des règles s’appliquant au solaire. Si bien que le carnet de commandes de Photowatt encore « au trois quarts » plein fin 2010, explique Martine Rey, s’est atrophié au cours de l’année.

Article de Mediapart, 13 janvier 2012.

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Le Coderst 92 a pour rôle d’élaborer, de mettre en place et d’assurer le suivi des politiques publiques dans les domaines de la protection de l’environnement.

« Les élus, membres de ce conseil, sont présents uniquement comme cautions, estime Vincent Gazeilles. Le Coderst est consultatif, on nous demande d’approuver des projets catastrophiques pour l’environnement, mais qui respectent des normes laxistes. »

Le conseiller général dénonce, entre autres, le projet de construction d’une centrale de réfrigération à Boulogne, dans le quartier du Trapèze, qui déverserait des eaux chaudes dans la Seine nuisibles à la biodiversité, ou le dédoublement des voies routières sur les quais de Seine du côté d’Issy-les-Moulineaux. « Mon temps de militant pour un durcissement des lois sera plus utile ailleurs », assure Vincent Gazeilles.

Lu dans le Parisien du 16 janvier 2012