Voeu de Claire Papy au nom du groupe Verts Associatifs citoyens

La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 instaure une majoration de 30 % des droits à construire résultant des règles du Plan local d’urbanisme, applicable aux autorisations d’urbanisme relatives à l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation déposées avant le 1er janvier 2016, à défaut de délibération du conseil municipal s’y opposant.

L’article L 123-1-11-1 du code de l’urbanisme créé par la loi du 20 mars 2012 précise notamment :« II - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 précitée, l'autorité compétente, en application de l'article L. 123-6, pour élaborer le plan local d'urbanisme met à la disposition du public une note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration de 30 % prévue au I du présent article sur le territoire de la commune concernée, notamment au regard des objectifs mentionnés à l'article L. 121-1. Le public dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations à compter de la mise à disposition de cette note.

« Les modalités de la consultation du public prévue au premier alinéa du présent II et du recueil et de la conservation de ses observations sont précisées ... par le conseil municipal... et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette consultation. Elles peuvent prendre la forme d'une mise en ligne du dossier de consultation ou d'une présentation au cours d'une réunion publique.

« A l'issue de la mise à disposition de la note d'information mentionnée au même premier alinéa, le président de l'établissement public ou le maire présente la synthèse des observations du public … au conseil municipal. Cette synthèse est tenue à disposition du public. Un avis précisant le lieu dans lequel elle est tenue à disposition du public fait l'objet des mesures d'affichage et, le cas échéant, de publicité applicables aux actes modifiant un plan local d'urbanisme.

« III ― La majoration mentionnée au premier alinéa du I est applicable huit jours après la date de la séance au cours de laquelle la synthèse des observations du public a été présentée … au conseil municipal et au plus tard à l'expiration d'un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 précitée, sauf si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le conseil municipal décide, à l'issue de cette présentation, qu'elle ne s'applique pas sur tout ou partie du territoire de la ou des communes concernées ou s'il adopte la délibération prévue au sixième alinéa de l'article L. 123-1-11.... »

La Ville de Vanves aura à réfléchir prochainement à la densification et pourra être amenée à majorer les droits à construire pour au moins trois raisons :

- la nécessité de créer des logements sociaux : le seuil de la loi SRU pourrait être relevé

- la prise en compte de l’enjeu environnemental dans les constructions

- la densification autour de la gare Fort d'Issy/Clamart/Vanves du grand Paris express

Pour instaurer dans la commune un débat sur la densification, le Conseil municipal de la Ville de Vanves s'engage à mettre rapidement à la disposition du public la note d'information prévue par la loi du 20 mars 2012 et à la diffuser le plus largement possibleafin que le public puisse formuler ses observations. Le conseil municipal pourra ainsi délibérer à l'issue de la présentation de la synthèse des observations du public et décider des conditions d'application de cette loi dans notre commune.

Intervention de Monsieur le Maire suite à la demande de voeu formulé par Madame Papy au nom du groupe Verts, Associatifs, Citoyens

Le groupe Verts, Associatifs, Citoyens représenté par Madame Claire PAPY a souhaité présenter un vœu à la séance du Conseil Municipal sur le thème de la majoration de 30% des droits à construire prévue par la loi 2012-376 du 20 mars 2012.

Cette demande de vœu est parvenue en Mairie le 24 mai à 17h soit après l’envoi de la convocation pour la séance de ce jour. Cette demande de vœu appelle deux observations :

- Sur la forme, l’article 23 du règlement intérieur du Conseil ne prévoit de discussion sur une demande de vœu en séance que si celui-ci figure clairement à l’ordre du jour envoyé à tous les conseillers. Cette condition n’est pas remplie en l’espèce, sachant que la demande de vœu est parvenue hors délais pour pouvoir être inscrite à l’ordre du jour pour le 30 mai.

- Sur le fond, je rappellerais que la loi prévoit en tout état de fait une concertation dont le Conseil Municipal fixera les modalités pour préparer ce débat relatif à la majoration de 30% des droits à construire. A cet effet, nous délibérerons lors de la séance du 27 juin prochain sur ce point qui figurera à l’ordre du jour du Conseil. Une note d’information sera établie et bien évidemment mise à disposition du Conseil Municipal et du public.

Pour les deux raisons évoquées, il n’y a donc pas lieu de mettre en discussion le vœu émis par Madame PAPY à la séance de ce jour.