Réponse à la question orale posée au Conseil municipal du 9 février 2011 par Pierre Toulouse au nom du groupe Verts, Associatifs, Citoyens.

Lors du précédent conseil municipal nous avions posé une question sur le dispositif prévu par la Ville pour satisfaire aux obligations légales en matière de logements d'urgence. La réponse apportée affirme que ces obligations sont quantitativement respectées et liste les logements concernés:

- 1 T4 de 80 m2 rue Auguste Comte qui correspond à 8 places d’hébergement au sens de la loi ;

- 1 T3 de 61 m2 rue Marceau correspondant à 6 places ;

- 1 T4 de 85 m2 rue Marceau correspondant à 8 places ;

- 1 T2 de 45 m2 géré par le Secours Catholique correspondant à 4 places ;

- 1 studio de 35 m2 correspondant à 3 places.

Le total est de 29 places disponibles affectées à l’hébergement d’urgence. Il a été demandé aux services de l’Etat de les prendre en compte au titre de l’article L312-5.

Cette réponse, pour autant qu'on puisse en juger compte tenu de la complexité juridique de ce sujet, semble indiquer que la Loi serait respectée mais elle nécessite des précisions que nous vous demandons de bien vouloir apporter.

L'obligation de transmission des données à la préfecture est annuelle Les résultats transmis au conseil en décembre portaient-ils sur 2009 ou 2010?

La liste de ces hébergements d'urgence est composée d'appartements comportant au minimum 3 places. Les personnes seules ou couples y ont-ils accès? Et si oui, quels sont les critères d'affectation rendant possible la cohabitation ?

Supposant que des familles bénéficient d'un de ces logements, quelles sont les conditions de son occupation? Combien de temps sont-elles supposées y rester? Que se passe-t-il si elles ne disposent pas d'hébergement à l'issue de ce délai? S'il n'y a pas de délai, comment peut on considérer que ces logements occupés peuvent servir à l'hébergement d'urgence?

Quelles sont les conditions financières de ces occupations?

Si les occupants ne sont pas d'une seule famille, qui établit le règlement ? Qui entretient les locaux après le départ des occupants ?

A titre d'illustration, pouvez-vous faire un récapitulatif du nombre et de la qualité des occupants de ces logements en 2010?

Réponse 

Il a effectivement été demandé à l’Etat de prendre en compte des logements d’urgence inclus dans le parc communal afin de déterminer les places d’hébergement prises en compte au titre de l’article 69 de la loi du 25 mars 2009.

Toutefois, les services de l’Etat n’ont pas retenu cette définition et ont préféré une interprétation très stricte des textes en vigueur qui limitent les logements à prendre en compte à des catégories juridiques très précises. Sont ainsi prises en compte les places qui ont fait l’objet à l’origine de financements très particuliers ou conventionnés avec l’ANAH dans le cadre d’opérations particulières.

Les logements, propriétés de la Ville de Vanves ou loués dans le secteur H.L.M. ne correspondaient pas à ces critères mêmes si ils sont en pratique affectés à un usage de logements d’urgence.

Sur la base des critères réglementaires, les services de l’Etat ont néanmoins dénombré 18 places sur 26 exigées dont 7 places d’hébergement gérées par les associations « La Parenthèse » et SNL 92 rue Henri Martin et 27 rue Raymond Marcheron. 11 places ont par ailleurs été comptabilisées car elles ont fait l’objet d’un conventionnement entre les bailleurs et l’ANAH au titre de Solibail (12/14 rue Jean-Baptiste Potin et 18 place de la République).

Au final, le déficit de 6 places relevé pour la Ville de Vanves ne donnera pas lieu à des pénalités sachant que pour la Commune, membre de la communauté d’agglomération, le décompte des places d’hébergement doit se faire à l’échelon d’une agglomération. En l’espèce, le nombre étant atteint au niveau des 7 communes de GPSO, Vanves répond aux conditions de la loi.

S’agissant plus précisément des logements communaux auxquels vous faites allusion, ceux-ci continueront à être affectés à des familles en difficulté comme c’est le cas actuellement. 4 familles ont pu en bénéficier en 2010 suite à des motifs variés : relogement après incendie, perte brutale de revenu suite à maladie, difficultés conjugales graves.

Les durées sont variables et vont de un à six mois dans des conventions qui précisent des cas de reconduction expresses ; la gravité des situations sociales, le nombre d’enfants sont évidemment pris en compte pour déterminer cette durée. Les loyers sont fixés sur la base des plafonds H.L.M. ou sur la valeur locative cadastrale des appartements.