La constitution et l'animation d'un Observatoire de la délinquance a été votée au conseil communautaire du 2 février 2012. Le groupe Gauche-GPSO a voté contre.

La politique de la ville est une des compétences obligatoires de GPSO. Dès sa création, en janvier 2010, elle a été limitée. Il exite en effet deux volets de cette compétence obligatoire pour toute communauté d'agglomération :

- Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire

- Dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance

Le conseil du 21 janvier 2010 n'a pas défini le premier de ces volets comme étant d'intérêt communautaire. Les actions dans ces domaines restent donc municipales. Dans le deuxième volet, il avait défini d'intérêt communautaire « Le soutien aux activités des associations contribuant à la prévention de la délinquance sur le territoire communautaire ».

On ne peut pas dire que les élus de GPSO aient eu souvent l'occasion de débattre de la politique de la ville, du moins sous cette rubrique-là. Il est vrai que le terme a été inventé pour désigner une politique contractuelle entre l'Etat et une collectivité territoriale sur un périmètre précis. A ma connaissance, seul le quartier du Pont de Sèvres à Boulogne-Billancourt est concerné. Mais on n'a jamais fait le point sur la politique de la ville à GPSO. En commision, il n'y eut qu'une brève allusion. En conseil, nous avons abordé la question sous d'autres rubriques, le plus souvent la rubrique ressources humaines, mais mais aussi développement économique et emploi. Le 30 septembre 2010, j'avais pu repérer 4 délibérations concernant la politique de la ville sans la nommer, dont des subventions subventions à 13 associations menant des actions de prévention sur le territoire d'Issy-les-Moulineaux, pour un montant de 30 450€. Une autre délibération confiait à une salariée du CLAVIM une étude de diagnostic sur les dispositifs de prévention de la délinquance. Le 31 mars 2011 (D39) a été créé un emploi de chef de service « Politique de la ville ». A cette occasion, les élus ont pu avoir une brève présentation de ce qui se fait dans ce domaine à Boulogne-Billancourt avec l'IFAC, surtout dans le quartier du Pont de Sèvres. Il n'y a pas eu de débat, l'ordre du jour étant très chargé ce jour-là, comme celà arrive trop souvent..

Des subventions ont été accordées titre de la politique de la ville :

- en 2010 : subventions à 26 associations pour un montant de 632 250€ (CC du 7 avril et 30 septembre).

- en 2011 : subventions à 28 associations pour un montant de 604 341€.

On constate une baisse. Le vote du budget le 29 mars prochain nous dira si cette tendance se confirme. Et en 2013, cela risque d'être pire, après la délibération du 2 février.

Il nous a en effet été demandé de modifier une compétence obligatoire dans un sens encore plus restrictif qu'à l'origine de la CA. Voici la délibération en question :

Considérant qu'il y a lieu, dans une logique de subsidiarité, de confier aux communes l'ensemble des actions en matière de politique de la ville, à l'exception de la constitution d'un outil intercommunal d'observation de ladélinquance qui bénéficiera à toutes les communes..., le conseil de communauté

DECLARE d'intérêt communautaire les dispositifs locaux de prévention de la délinquance suivants : la constitution et l'animation d'un Observatoire communautaire de la délinquance, le soutien par voie de subvention aux activités des associations contribuant à la prévention de la délinquance sur le territoire communautaire,

DIT qu'aucun autre dispositif contractuel de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale, ni qu'aucun autre dispositif local de prévention de la délinquance ne sont d'intérêt communautaire.

DIT que l'ensemble des droits et obligations associé à la définition jusque-là en vigueur est assumé par les communes.

Ceci à partir du 1er janvier 2013. Du fait de ce retour aux communes de charges qui ont été assumées par la communauté, il faut modifier les attributions de compensation : celle de Boulogne -Billancourt est augmentée de 1 767 771€, celle de Sèvres de 213 866€, celle d'Issy de 30 450€, celle de Meudon de 7 715€.

La décision importante de modifier une compétence obligatoire a été prise par le bureau (les sept maires de GPSO) le 1er décembre 2011 sans en informer le conseil du 14 décembre. La CLECT, Commission locale pour l'évaluation des charges transférées, s'est alors réunie sans que nous n'en sachions rien. La méthode de nos dirigeants qui nous mettent devant le fait accompli n'est pas démocratique.

Et de nombreuses questions se posent : Que vont devenir les associations qui font de l'insertion économique et sociale ? Et les autres dispositifs d'insertion présentés au conseil du 30 septembre 2010 : l'Ecole de la deuxième chance ? La politique d'insertion de la Maison de l'entreprise et de l'emploi (MDEE)? Inquiète de voir le CCAS de Vanves se reposer sur l'agglo et sa MDEE pour le suivi des RSA, j'avais alors posé une question orale au conseil municipal. Bernard Jasserand, conseiller communautaire PCF, a lui aussi alerté le Conseil sur le suivi des demandeurs d'emploi. 

L'ordre du jour des conseils communautaires n'a jamais fait à la politique de la ville la place qu'on serait en droit d'attendre si la solidarité entre les communes n'était pas un vain mot. Cette focalisation sur l'observatoire communautaire de la délinquance me fait penser aux « Classes laborieuses, classes dangereuses » de Louis Chevalier (1958). Les choses n'ont pas beaucoup changé depuis le XIX°siècle, sauf que c'est le labeur qui manque.

Claire Papy, conseillère communautaire EELV, groupe Gauche-GPSO