Le compte administratif  2011 a été adopté par le conseil communautaire du 28 juin 2012. Les élus de Gauche GPSO se sont abstenus. Voici des extraits du rapport financier présenté par Denis Badré, vice-président en charge des finances.

L’exercice 2011 a été marqué par une situation économique difficile et par la mise en place de réformes fiscales majeures. La suppression de la Taxe Professionnelle (TP) et son remplacement par la Contribution Economique Territoriale (CET) a été un évènement majeur tant la TP constituait auparavant l’essentiel des ressources de la Communauté d’agglomération. La mise en oeuvre concomitante d’une nouvelle forme de solidarité entre territoires ainsi que le gel des dotations de l’Etat ont également contraint le budget de la Communauté d’agglomération.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT:

La taxe professionnelle a été remplacée par diverses impositions :

- la contribution économique territoriale (CET), elle-même composée de :

la cotisation foncière des entreprises (CFE) 47,4M€

la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 68,3 M€;

- le transfert de plusieurs taxes :

la part départementale de la taxe d’habitation : 43,6M€

les parts départementale et régionale de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 15K€

la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : 1,6M€;

- la création de nouvelles impositions telles que l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) qui est une imposition visant les entreprises tirant le plus grand bénéfice de la suppression de la taxe professionnelle (grandes entreprises de réseaux, notamment EDF, GDF, Areva) 682K€

La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) : 34,3M€

Les droits de stationnement : 6,4M€

Les dotations de l’Etat

La dotation de compensation : 58,66M€

La Dotation d’intercommunalité : 6,76M€, soit 22€/hab

Les subventions : 3,7M€ au total.

La majeure partie de ces recettes a été versée au titre de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères (1,9M€). Il s’agit en particulier de soutiens versés par le Syelom en fonction des tonnages de déchets collectés (ordures ménagères, objets encombrants, collecte sélective). GPSO a également bénéficié d’un soutien de l’ADEME au titre de la mise en place d’un plan local de prévention des déchets.

Un tiers des subventions a été perçu au titre de la compétence d’enseignement artistique de l’EPCI (1,3M€). En effet, le Ministère de la Culture (DRAC), le Conseil Général des Hauts-de-Seine ainsi que l’Agence Europe Formation Education dans le cadre du programme Erasmus ont participé au fonctionnement et aux projets des conservatoires de GPSO.

La Communauté d’agglomération a perçu des subventions du STIF en tant qu’Autorité Organisatrice de Proximité pour les villes de Meudon et Chaville au titre de ses compétences sur les transports urbains, ainsi qu’une subvention du STIF et du Conseil Régional d’Ile-de-France dans le cadre de la mise en place d’un plan de déplacement des entreprises.

Enfin, La Communauté d’agglomération a perçu des subventions du Conseil Général des Hauts-de-Seine et du STIF au titre de ses compétences habitat, transport scolaire et développement économique.

Participations des usagers :

1,3M€ au titre des droits d’inscription dans les conservatoires, des indemnités de locations d’instrument, de la billetterie des spectacles, des transports et des adhésions (CUBE et IFAC).

Les relations avec les villes sont complexes (voir la page 15 du rapport financier) .

Elles proviennent de la mutualisation de services villes/GPSO et de la mise à disposition de personnel liée au transfert vers GPSO des compétences « stationnement » et « espaces verts »

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Reversements aux communes

Charges à caractère général : 70,1M€ avec un bon taux de consommation des crédits (97%)

Les réalisations de l’exercice 2011 concernent essentiellement deux types de charges : les achats et les autres charges externes, elles-mêmes divisées en services extérieurs et autres services extérieurs.

Charges de personnel : 45,5M€

 y compris les coûts des personnels mutualisés par les villes et remboursés par elles:  45,5M.

Mécanismes de péréquation (solidarité des territoires)

- Fonds Départemental de Péréquation de la TP (FDPTP) : 6M€ en 2010, figée à compter de 2011 et pour les exercices à venir, mais le prélèvement n’apparait plus sur les lignes budgétaires de la Communauté d’agglomération puisqu’il a été intégré au « bilan fiscal » permettant de calculer la contribution de GPSO au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources.

- Fonds de Solidarité de la Région Ile de France (FSRIF) : inconnu à ce jour. La loi de Finances initiale pour 2009 disposait que les EPCI étaient redevables [à compter de 2009] du second prélèvement au Fonds de Solidarité de la Région Ile de France (FSRIF) si les bases de taxe professionnelle par habitant de l’EPCI étaient supérieures à 2,5 fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant. Il faut rappeler qu’avant la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, le passage en intercommunalité de Boulogne-Billancourt et d’Issy-les-Moulineaux, avait eu pour effet de « soustraire » les villes à la seconde part du FSRIF. La Communauté d’agglomération Arc de Seine n’était toujours pas redevable de ce second prélèvement en 2009. Par contre, la CA Val de Seine était redevable du second prélèvement au FSRIF dès 2009 pour un montant de 3,7M€. Par l’effet de la fusion des deux Communautés d’agglomération, Grand Paris Seine Ouest n’a pas été appelée au versement du second prélèvement en 2010 ni en 2011. Dans la perspective de la forte contribution potentielle de la Communauté d’agglomération au titre de la péréquation, un montant de 3,2M€ a été inscrit en « dépenses imprévues ».

- Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) Le bilan fiscal définitif communiqué le 28 octobre 2011 par les services fiscaux fait apparaît que la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest est un établissement désormais contributeur au FNGIR pour un montant de 9 902 409€. Sous réserve de modifications législatives, ce montant est figé pour les années à venir, quelle que soit l’évolution des bases de fiscalité (à la hausse…ou à la baisse).

Participations aux syndicats et subventions : 15,3 M€

- Fonds de concours de fonctionnement: 4 008 129€ pour la ville d’Issy-les-Moulineaux

- Subventions aux associations : 5 143 170€ de subventions de fonctionnement et 152 722€ de subventions exceptionnelles aux associations du territoire communautaire dont les activités relèvent du champ d’intervention de la CA.

- Participation aux syndicats : 5 428 771€

- le SYELOM : 2 846 073€,

 - le Syndicat mixte pour l’Ile de Monsieur : 1 526 360 €,

- le Syndicat mixte pour la Gestion du Réseau de Transport de l'Ouest Parisien (SMIRTOP) : 855 325€,

- le syndicat mixte Autolib’ : 118 068€

- le Syndicat mixte des coteaux du Val de Seine : 52 700 €

- le Syndicat Paris-Métropole : 30 245€.

Charges financières :

2,7M€ (remboursements d’intérêts d’emprunt) et 920K€ d'intérêts réglés dans le cadre du PPP d’éclairage public sur Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux.

Le niveau d’autofinancement pour 2011 atteint 35,9M€.

RECETTES D'INVESTISSEMENT

La dette

Au 1er janvier 2011, l’encours de dette de la Communauté d’agglomération s’élevait à 87,1M€. Au 31 décembre 2011, hors emprunt revolving non consolidé, l’encours s’élevait à 91,1M€. En effet, si le stock de dette au 1er janvier a bien été amorti à hauteur de 4M€, en revanche le recours à deux nouveaux emprunts de 2M€ chacun ainsi que le tirage de 4M€ sur contrats revolving ont été nécessaires pour assurer le financement des investissements de GPSO. A cet encours de dette doit être ajouté le Contrat de Partenariat Public Privé (CPPP) en matière d’éclairage public sur les territoires de Boulogne-Billancourt et de Sèvres, assimilé à une dette depuis 2011 pour un montant de 54M€. Ainsi la dette totale de GPSO est donc de 145M€ (y compris emprunts revolvings).

Subventions d’investissement : 692K€

345,5K€ du Ministère de l’Ecologie, de l’Environnement et du Développement Durable versés au titre du Fonds d’Aménagement Urbain (FAU) qui a vocation à aider financièrement les actions foncières et immobilières en faveur du logement locatif social.

245K€ du SIGEIF et 65K€ du SIPPEREC pour des travaux d’éclairage public

un acompte de 29K€ de la Région Ile de France pour la réalisation en 2012 d’une étude pour la mise en place d’un Schéma des liaisons douces sur le territoire de la Communauté d’agglomération.

Fonds de concours de la ville de Vanves : 237K€.

Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) : 0,7M€.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT (en%)

Lire ici le rapport financier