Seize délibérations concernaient la politique de l'habitat ce soir-là.

Six délibérations (14 à 20) concernaient des subventions à des offices d'HLM pour la réhabilitation, l'acquisition en VFA ou l'acquisition-amélioration de logements. Total des subventions : 1 259 800 € pour 183 logements, plus une subvention de 15 000 € à l'association SNL pour réhabiliter 2 logements très sociaux A noter qu'il n'y a aucune consruction de logements sociaux. Il en va de même pour les six délibérations (48 à 53) qui portent sur les garanties d'emprunt pour les offices d'HLM qui font des opérations de réhabilitation ou d'acquisition-amélioration de logements sociaux, plus une VEFA.

Nous avons eu aussi à prendre acte du Bilan 2010 de l’Observatoire de l’Habitat et à voter deux délibérations sur l'opération Habitat-Qualité.

Voici l'intervention de Bernard Jasserand sur ces deux sujets :

Il nous est proposé de prendre acte du Bilan 2010 de l’Observatoire de l’Habitat qui suscite plusieurs remarques : L’Observatoire de l’Habitat 2010 qui accompagne cette délibération dont je veux cette année encore saluer la qualité, nous rappelle que nous sommes sur un territoire hautement spéculatif où il est très difficile de se loger, il suffit d’observer le faible taux de rotation dans les logements sociaux sur GPSO (4,41%), pour comprendre que les locataires ne peuvent ni louer, ni acheter dans le privé. Dans ce contexte, le parc locatif social est déterminant et il doit être à la hauteur des besoins. L’inventaire SRU arrêté par le Préfet au 1er janvier 2010 indique un pourcentage de logements sociaux sur notre territoire de 19,09%, en léger progrès sur 2009, les tableaux fournis par la préfecture indiquent qu’en 2009, 3 villes; Chaville, Vanves et Ville d’Avray n’ont construit aucun logement social, et Chaville en a même détruit 4. Si des efforts importants, notamment à Ville d’Avray ont été engagés en 2011, ils n’apparaissent pas encore dans les chiffres.

En 2010, 662 logements sociaux ont obtenu l’agrément du Conseil Général, c’est un peu supérieur aux objectifs du PLH en vigueur qui préconise la réalisation annuelle de 625 logements sociaux, mais nous pensons que c’est insuffisant. Au 1er janvier 2010 il nous manquait 1277 logements sociaux pour atteindre les 20% exigés par la Loi SRU, nous ne rattraperons pas ce retard si nous n’élevons pas nos objectifs de production d’autant que nous finissons l’année 2011 avec un nombre d’agréments très inférieur à votre objectif.

Concernant les demandeurs de logements sociaux il diminue de 1000 sur GPSO par rapport à 2009. Pour toutes les villes de l’agglomération le nombre des demandeurs augmente ou reste stable, la baisse se concentre essentiellement sur Issy les Moulineaux, où le nombre diminue de moitié, passant de 2222 en 2009 à 1100 en 2010 ? Pourtant d’après la ville, 435 logements ont été attribués en 2010. Que sont devenus les 700 demandeurs qui n’ont pas obtenu de logement ? Est-ce un virus ? Une épidémie foudroyante ? Ou sans doute une vigoureuse opération de plusieurs centaines de radiations ? On note une très forte présence de famille monoparentale (19%) et de personne seule (35,4%) chez les demandeurs.

Quant aux catégories de logement des demandeurs, elles sont analysées page 24 de l’observatoire où il est précisé, je cite ; «  Sur le territoire et sur une base jugée représentative de 81% des demandeurs pour lesquels le plafond de ressources a été renseigné, 93% d’entre eux peuvent avoir accès à un logement PLUS dont 49,6% à un logement PLA-I. Les logements sociaux de catégories PLS ne font l'objet que d'une faible demande : 5,6 % des dossiers » Il faut donc cesser de construire des PLS qui ne correspondent pas aux ressources des demandeurs et satisfaire l’écrasante majorité de demande de PLA-I et de PLUS. (Loyers en zone 1 bis ; PLA-I = 5,65 €/m², PLUS = 6,34 €/m² et PLS = 12,38€ /m²).

Nous voterons les attributions de subventions proposées ce soir en faveur du logement social.

Nous allons également approuver le Programme d’Intérêt Général « Habitat Qualité » concernant Chaville, Issy les Moulineaux, Meudon, Vanves et Ville d’Avray. (34% des résidences privées du territoire sont anciennes, construites avant 1948). En amont de la définition du programme d’action proposé ce soir, de la liste d’adresse que nous découvrons, nous aurions souhaité que le conseil municipal de chaque ville puisse débattre du diagnostic d’identification de l’habitat dégradé de sa commune. Nous proposons donc que ce programme, qui s’étale sur une durée de 4 ans puisse être enrichi de quelques adresses nouvelles qui auraient pu être oubliées lors du recensement. Au titre des loyers maîtrisés, sur 262 logements de la convention PIG, je m’étonne de la faiblesse de l’objectif de conventionnement de 23 logements. Ne faudrait-il pas être plus incitatif en renforcant la participation de GPSO dans ce domaine ?

Je suis aussi intervenue sur le PIG Habitat Qualité :

Enfin ! Les PIG étaient annoncés dans le PLH d'Arc de Seine  dont le diagnostic date de 2006 et qui a été voté en janvier 2009... A l'époque, on a mis en place le processus pour chercher des financements, alors que le PLH est censé couvrir la période 2008/2013. Lors du même Conseil, on pouvait constater que le débat d'orientation budgétaire ne prévoyait presque rien comme crédit de fonctionnement pour l'habitat : 10 fois moins que pour les illuminations! Ce n'est pas là-dessus qu'on pouvait payer ceux qui auraient travaillé au PIG. Et le processus de fusion n'a pas, une fois de plus, accéléré les choses.

Le côté positif de la fusion, c'est qu'on s'inspire de l'opération Habitat-Qualité de Val de Seine, et on s'en félicite. La réhabilitation des logements dégradés est tout à fait utile, et l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments une priorité du développement durable : elle permet tout à la fois de lutter contre la précarité énergétique des habitants les plus défavorisés, de créer des emplois, d'économiser de l'énergie et de limiter l'émission des GES.

On félicite les personnes qui font le repérage des immeubles concernés et contactent les bailleurs et les copropriétaires. Je sais l'effort et la patience persuasive que cela représente pour avoir suivi l'OPAH St Rémy.

Mais ne nous vantons pas trop de l'effort consenti , il reste pour l'agglo modeste : 1 600 000 € sur 5 ans au titre de l'équilibre social de l'habitat (320 000 €/an), et 70 000 €/an au titre de la compétence environnement. A titre de comparaison, nous venons, par exemple, de débourser 9 390€ HT pour installer une patinoire à Energies en fête les 18 et 19 novembre, patinoire dont l'intérêt écologique est à démontrer !

François Kociusko-Morizet a répondu que la fusion n'avait pas ralenti les choses, bien au contraire : les villes de l'ancien Arc de Seine ont pu bénéficier de l'expérience de la communauté d'agglo Val de Seine qui s'est lancée plus tôt dans l'opération Habitat-Qualité.

Cliquez ici pour télécharger le Bilan 2010 de l'Observatoire de l'habitat

Claire Papy, conseillère communautaire EELV, Groupe Gauche-GPSO