Contrairement à un des fondements de notre démocratie, l'exécutif, le bureau formé par les maires des villes de la CA, peut légalement délibérer.

Il y avait conseil communautaire à GPSO le 14 décembre 2011, avec 72 délibérations. Mais c'est seulement en lisant attentivement le "compte-rendu des délibérations prises par le bureau au cours de ses séances des 7 octobre, 4 novembre et 1er décembre 2011" que les conseillers communautaires pouvaient apprendre que le bureau a adopté trois marchés de collecte et d'évacuation des déchets ménagers et assimilés pour un montant 61 916 000 € HT. Pas moins !

On touche là le défaut de la délibération du 21 janvier 2010, que le conseil de communauté a votée  lors de sa deuxième séance. Notre groupe avait alors voté contre : nous estimions que déléguer au Bureau les marchés d'un montant égal ou supérieurà 1 million n'est pas conforme à la démocratie. Cela dispense de délibérer en conseil des décisions prises. Cette délibération a été possible grâce à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales qui prévoit ceci  :

Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation d'un service public;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant .

La "délibération  prise par le bureau au cours de ses séances des 7 octobre, 4 novembre et 1er décembre 2011" du Bureau nous paraît contraire à la démocratie. Je précise que c'est bien d'une délibération qu'il s'agit : c'est le terme utilisé par le Bureau. L'exécutif a donc le pouvoir de délibérer, contrairement au principe de la séparation des pouvoirs.

Cette délibération pose deux questions :

1)  Est-il démocratique de laisser un bureau engager seul des sommes aussi considérables ? Les marchés adoptés sont respectivement de 20.679.800 € HT, 15.389.494 € HT et 25. 847.576€ HT.

2) S'agit-il t d'une délégation de service public (DSP), domaine exclu des délégations au bureau par l'article L.1612-15 du CGCT.? Malgré les apparences, non. Les trois marchés de collecte et d'évacuation des déchets ménagers et assimilés concernent respectivement Boulogne-Billancourt avec la SEPUR, Issy-les-Moulineaux et Vanves avec SITA Ile de France, Chaville, Meudon, Sèvres et Ville d'Avray avec SITA Ile de France. Or il s'agit pour Boulogne-Billancourt d'un abandon de la collecte en régie pour faire appel à un prestataire extérieur, SEPUR en l'occurence. Mais il ne s'agit pas d'une DSP. Seule la collecte des déchets industriels banals (DIB), beaucoup moins coûteuse est en train de donner lieu à une DSP, procédure très encadrée.

Le conseil communautaire n'a pas délibéré sur l'abandon de la régie. Nous avons accessoirement entendu parler de ce choix à propos de la gestion des personnels, puisqu'il fallait reclasser les personnels qui faisaient la collecte à Boulogne.

Nous avons eu aussi des informations en commission Développement durable, environnement, politique de la ville, élimination et valorisation des déchets : au mois de juin, une présentation rapide des conclusions de l'AMO collecte réalisée par le bureau d'études OPTAE à la demande de la communuté d'agglomération, sans avoir accès au rapport lui-même et au mois de novembre, une présentation plus détaillée des nouveaux marchés de collecte. Mais la commission ne réunit que 16 conseillers (sur 84), les ordres du jour sont trop chargés pour une heure et demie de travaux, et il n'y a pas de PV officiels des séances. Celà ne peut pas remplacer une délibération du conseil communautaire.

J'ai à plusieurs occasions dénoncé l'opacité du budget, considérable, des déchets de l'agglo (Voir Les ordures de GPSO : une poule aux oeufs d'or). Voilà une pièce de plus à verser au dossier.

Claire Papy, conseillère communautaire EELV de GPSO