par Claire Papy

Une loi de 1999 oblige les communautés d'agglomération à constituer un Conseil de développement qui doit, notamment, donner son avis sur le projet d'agglo. GPSO s'en est dispensé et s'est contenté de consulter l'ancien conseil de développement d'Arc de Seine devenu CESARC, excluant ainsi une représentation de la société civile de Boulogne-Billancourt et Sèvres.

Depuis la création de GPSO en janvier 2010, j'ai alerté la commission projet sur ce sujet . En vain : par la délibération n°1 du conseil communautaire du 31 mars 2011, le projet d'agglo a été voté avec le seul avis favorable du CESARC.

A mon initiative, le groupe Gauche GPSO a alors écrit au préfet des Hauts de Seine pour lui demander d'exercer son contrôle de légalité sur cette délibération. Il nous a répondu le 13 juillet « qu'il avait saisi le président de GPSO afin de lui rappeler la législation en vigueur concernant les modalités de création d'un Conseil de Développement ».

Avec l'accord de mon groupe Gauche GPSO, j'ai donc posé une question orale à ce sujet lors du Conseil communautaire qui a suivi, celui du 13 octobre. Le président Pierre-Christophe Baguet a laissé à Denis Badré le soin de me répondre en tant que vice-président en charge du projet d'agglo. Cette réponse ne m'a pas satisfaite. Il a dit notamment que « Le CESARC a été constitué en conseil de développement de GPSO par une délibération communautaire parfaitement valide. »  J'ai alors écrit au Président pour lui demander la date de cette délibération. J'attends encore la réponse.

Claire Papy, conseillère municipale de Vanves, groupe Verts, Associatifs Citoyens, Conseillère communautaire de Grand Paris-Seine Ouest, Gauche GPSO (Groupe des Elus Socialistes, Ecologistes, Communistes et Apparentés)

Ma question orale au Conseil communautaire du 13 octobre:

Après la délibération n°1 du Conseil communautaire du 31 mars dernier, le groupe Gauche GPSO a écrit au Préfet pour lui demander d'exercer son contrôle de légalité sur cette délibération. Nous contestons en effet la légitimité du Conseil de Développement qui a donné un avis favorable au projet d'agglomération que le Conseil communautaire a voté ce jour-là.

Par courrier du 13 juillet, le Préfet nous a répondu qu'il avait « saisi le Président de GPSO afin de lui rappeler la législation en vigueur concernant les modalités de création d'un Conseil de Développement ».

Pouvez-vous, Monsieur le Président, nous rappeler cette législation ?

Quelle suite pensez-vous donner à ce rappel du Préfet? Envisagez-vous de constituer pour notre communauté d'agglomération un Conseil de Développement représentatif des sept communes de notre territoire, et pas seulement de l'ancien Arc de Seine, avec des collèges représentatifs de la diversité de la société civile ?

 L'agenda 21 et le projet d'agglomération affichent l'intention de donner une identité à notre territoire. Ce serait une manière de mettre en œuvre cette intention.

Claire Papy

Réponse de Denis Badré

Je salue d'abord la belle constance avec laquelle Claire Papy intervient sur ce sujet et je répondrai, si elle le veut bien, avec un souci également constant de pragmatisme, que je ne regrette rien de ce que nous avons fait.

 Je pense que nous avons choisi le pragmatisme pour des raisons politiques sans bien sûr nous mettre en tort du point de vue du droit. Bien sûr, on ne l'aurait pas fait, mais il fallait privilégier, pour des raisons politiques, le pragmatisme et avancer. Je ne regrette pas du tout que nous ayons pu adopter notre projet d'agglomération 16 mois après la création de la communauté.

Il fallait le faire pour que notre communauté apparaisse clairement comme une communauté de projet et pas autre chose. C'était la seule voix, celle que nous avons choisie, qui nous permettait de bâtir, dans ces délais, un vrai projet calé sur les réflexions des experts d'un comité de développement.

C'est la voie que nous avons choisie. Je n'en vois pas d'autre qui nous aurait permis d'aller aussi vite.

Je me souviens d'ailleurs que certains parmi nous, lorsque nous avons adopté le projet, se sont posé la question de savoir pourquoi on n'avait pas adopté le projet avant même la création de notre communauté en disant : C'est parce que nous avons un projet commun que nous allons fusionner et créer une communauté. Nous avons dit qu'il ne fallait pas non plus mettre la charrue devant les bœufs. Nous avons adopté une formule simple, efficace.

J'en viens donc à la question de droit que vous posez et à l'analyse que nous faisons de la réponse du préfet qu'il nous adresse dans son courrier du 13 juillet.

Le préfet nous rappelle que l'article 23 de la loi 95-115 du 4 février 1995 modifiée par la loi d'orientation du 25 juin 1999 dispose, je le cite, "qu'un conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs est créé par des délibérations concordantes des communes et des groupements ci-dessus mentionnés. Le conseil de développe s'organise librement, il est consulté sur l'élaboration du projet d'agglomération, il peut être consulté sur toute question relative à l'agglomération, notamment sur l'aménagement et le développement de celle-ci."

Le CESARC a été constitué en conseil de développement de GPSO par une délibération communautaire parfaitement valide. Je précise, à cet égard, que le conseil de développement réunit des experts, qui ne sont en rien représentatifs de leur commune de résidence, par exemple, pas plus que de leur commune de lieu d'activité professionnelle ou de la commune dans laquelle ils exercent leurs loisirs ou ils vont faire leurs courses

Le comité de développement réunit des experts. L'adresse de ses membres ne modifie pas leur expertise, pas plus qu'elle ne crée d'ailleurs, elle est complètement indépendante. Je note au passage que le conseil économique social et environnemental national n'a jamais été considéré comme représentatif des différents départements de France. Je pense même qu'un certain nombre de départements de France n'ont aucun membre au sein du CESE. Je pense qu'on est là dans un certain contresens juridiquement. Le Conseil économique et social réunit des experts qui, en rien, ne sont appelés à "défendre" les intérêts de leur commune, de leur quartier ou de leur rue, jamais. La seule instance politique qui a compétence pour délibérer et éventuellement pour se prévaloir de son origine locale, c'est le conseil communautaire et jamais le CES. Le CES réunit des experts, c'est en tant que tels qu'ils travaillent et c'est en tant que tel qu'il a été constitué.

Bien sûr, je répète, c'est par pragmatisme et pour aller vite que nous avons constitué le CESARC en comité de développement de GPSO, ce qui n'est pas idiot. J'indiquais tout à l'heure que l'adresse des gens ne crée pas l'expertise pas plus qu'elle la modifie, j'indique par exemple que le président du CESARC habite à Ville d'Avray, mais qu'il a exercé toute son activité professionnelle à Boulogne Billancourt.

A nouveau, vous reprenez la liste des membres du CESARC, beaucoup travaillent dans une commune de la communauté différente de celle de leur résidence. D'ailleurs, une des principales raisons de la création de GPSO réside dans la cohérence de son bassin de vie. Les échanges naturels qui existent entre les communes au niveau de l'activité, des loisirs, tout ce qui fait la vie, justifient précisément la création de cette Communauté d'Agglomération et justifient le fait que les experts sont des experts et que, en rien, ils ne peuvent être liés par leur adresse.

C'est pourquoi nous persistons nous signons, mais avec un petit... nous vous entendons néanmoins et nous ne souhaitons pas entendre régulièrement ce genre de critique.

C'est pourquoi nous allons essayer d'améliorer encore plus, de combiner le plus possible le souci de recours à l'expertise qui nous a guidés jusqu'à présent, le pragmatisme qui nous a poussés à aller rapidement et le souci de faire appel le plus largement possible appel à toutes les compétences qui pourraient émaner des communes de notre communauté.

C'est pourquoi le Président de GPSO a mandaté quelqu'un pour essayer de voir dans quelle mesure on pourrait associer un peu mieux les représentants du CES de Boulogne-Billancourt à l'activité de notre comité de développement ; le problème de Sèvres se posera dans les mêmes conditions.

Je m'exprime au nom de notre bureau, nous choisirons toujours avec le même pragmatisme d'aller dans ce sens-là, mais sans arrêter pour autant les travaux de notre comité de développement qui travaille remarquablement bien. J'en profite pour souligner saluer leur activité. J'ai mis en place leur assemblée générale samedi dernier, nous leur avons donné une feuille de route pour poursuivre leur réflexion au cours des mois qui viennent, ils en ont été tout à fait satisfaits et continuent, avec le même enthousiasme, à nous apporter le concours d'expert pour que GPSO puisse s'appuyer sur ceux qui savent.

Question posée par écrit au président Pierre-Christophe Baguet le 27 octobre 2011 :

Monsieur le Président,

Dans la réponse qu'il a faite à la question orale que j'ai posée au Conseil communautaire du 13 octobre dernier, Monsieur Badré a notamment dit : « Le CESARC a été constitué en conseil de développement de GPSO par une délibération communautaire parfaitement valide. »

Pourriez-vous me donner la date de cette délibération? J'ai regardé attentivement les ordres du jour de tous les conseils communautaires avant d'écrire au Préfet et je n'en ai pas trouvé la trace. Je vous remercie d'avance de bien vouloir me donner cette date au cas où elle m'aurait échappé.

Je vous prie, Monsieur le Président, d'accepter mes salutations les meilleures.

Claire Papy

Voir aussi sur cette question du conseil de développement les nombreux articles que j'ai écrits dans ce blog (rubrique les actions à Grand Paris Seine Ouest) En particulier :

GPSO : Communauté réduite aux anciens  

Place à la société civile : on fait mieux ailleurs!