Le débat sur la mise en place de la péréquation a été très animé pendant le conseil communautaire du 2 février. Il fallait en effet prendre une décision à l'unanimité.

De quoi s'agit-il ? Face à son déficit budgétaire et à son endettement, le gouvernement diminue ses dotations aux collectivités territoriales et a décidé que les communes ou les EPCI (Etablissements de coopération intercommunale) les plus riches paieraient les moins riches. Dans la région Ile de France, la plus riche et la plus inégalitaire, un fonds de péréquation a été institué par Michel Rocard dès 1991 : le Fonds de Solidarité de la Région Ile de France (FSRIF ). La Loi de finances pour 2011 a adopté le principe d'un nouveau mécanisme de péréquation, national cette fois, le Fonds National de Péréquation intercommunale et communale (FNPIC). La Loi de finances pour 2012 vient d'en préciser les modalités de prélèvement et de répartition. Elle a aussi relevé le niveau des contributions au FSRIF dont le fonds aura augmenté de 50% d'ici à 2015. Le Sénat qui venait de passer à gauche a essayé de relever le montant du FNPIC dans une logique redistributive. Mais  l'Assemblée Nationale a en deuxième lecture limité cette volonté de lutter contre les inégalités, et les députés de GPSO y ont pesé de tout leur poids dans ce sens. Les incertitudes concernant la péréquation sont venues s'ajouter à celles qui venaient de la réforme de la taxe professionnelle (TP), remplacée par la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Notre territoire, parmi les plus riches de France, est évidemment concerné par ces péréquations, et les contributions vont augmenter d'année en année jusqu'en 2015-2016. La répartition est complexe : pour le FSRIF, ce sont les communes qui payent, et  pour le FPIC, c'est le bloc local (communes + intercommunalité). Mais les communes qui contribuent très fortement au FSRIF peuvent voir cette contribution retranchée de leur contribution au FPIC.

Pour le FSRIF, un cabinet mandaté par GPSO a fait l'estimation suivante de sa répartition (estimations amenées à évoluer au gré de l'actualisation des données ):

On constate que les communes qui n'étaient pas contributrices vont devoir payer. L'importance des sommes à payer par Issy-les-Moulineaux et Boulogne-Billancourt pourraient les dispenser d'avoir à contribuer au FPIC.

Pour le FPIC, la contribution globale du « bloc local » est estimée de la façon suivante :

La répartition est si complexe que les dirigeants de GPSO ont souhaité « établir, dans le prolongement du protocole financier adopté pour la fusion des communautés d'agglomération Arc de Seine et Val de Seine, un Pacte Financier et Fiscal ayant vocation à redéfinir, du fait des réformes majeures (taxe professionnelle et péréquation) les rapports financiers entre l'EPCI et les communes membres ». En attendant qu'il soit élaboré et adopté, la communauté d'agglo prendra en charge la totalité de la contribution au FPIC, et pour 2012 exclusivement.

Le législateur a prévu trois modalités de répartition. Les deux premières sont fixées, la troisième laisse la liberté à l'EPCI, mais les modalités de répartition interne doivent alors être votées à l'unanimité du conseil. C'est le choix qui a été fait par GPSO dans la délibération 19.

Ce vote à l'unanimité préoccupait tellement le bureau de GPSO, les sept maires, que la plupart d'entre eux nous ont contactés par téléphone avant le conseil, pour éviter que les élus de l'opposition que nous sommes votent contre.

Jacques Blandin est intervenu au nom du groupe Gauche-GPSO. Il a d'abord remercié les services et Denis Badré, maire de Ville d'Avray, Vice-président en charge des finances, pour la clarté du document et des explications fournis. Il a commencé par une déclaration de principe en faveur de la péréquation, qui est une obligation. Après avoir contribué au débat d'orientation budgétaire, il a refusé qu'on nous fasse voter sur une seule solution, sans nous donner les moyens d'examiner les deux autres. La deuxième nous paraît en effet plus équitable, mais on ne nous a pas fourni de simulation. Pourquoi cettte urgence ?

Denis Badré a défendu son projet de façon assez pathétique : Nous avons beaucoup travaillé, c'est très compliqué avec toutes les incertitudes dans lesquelles notre communauté d'agglo doit se construire depuis ses débuts, entre réforme de la TP et péréquation. Pour faire face à cette dernière, il avait prévu des provisions de 3 millions dans le budget 2011. Celà permet de faire un cadeau aux communes pour cette année et de construire au mieux le Pacte financier. Il faut dès maintenant commencer à travailler sur le pacte avec l'aide de la DGCL ; il en a parlé avec son directeur qui est prêt à nous accompagner. Notre proposition est vitale pour la solidarité, elle n'est pas politicienne.

Pour Bernard Gauducheau, maire de Vanves, l'heure est grave, cette solution est la voie de la sagesse, elle manifeste la solidarité de la communauté d'agglomération et prend en compte la diversité des communes. Si on attend, on pénalise les communes dans la préparation de leur budget, et 125 000€, ça compte pour Vanves. François Kosciusko-Morizet, maire de Sèvres, a ajouté qu'on n'y verrait pas plus clair dans un mois, qu'il faut boucler les budgets avant le 31 mars et qu'il faudra augmenter les impôts si la solution proposée n'est pas votée à l'unanimité.

Laurent Pieuchot (PS) s'est alors exclamé « Vous m'avez inquiété, on commence à avoir peur. Au conseil municipal d'Issy-les-Moulineaux, on n'a pas dit que l'heure était grave. Je n'ai pas envie de me prononcer ce soir, il nous faut du temps pour en parler dans les communes. Je demande le report. Marc Fusina (PS) a ajouté : Vous tentez de nous culpabiliser. Nous ne sommes pour rien dans cete loi de finances. Le groupe de travail pour le pacte financier sera-t-il ouvert à l'opposition?

Jean-Jacques Guillet, maire de Chaville, a lui aussi parlé de solidarité dans la communauté d'agglo. L'intérêt des communes est en jeu. Et l'opposition a été associée au travail en commission finances.

Le groupe Gauche-GPSO a demandé une suspension de séance. Nous avons décidé de ne pas prendre part au vote, mais de ne pas voter contre la délibération 19 à condition que l'opposition soit associée à l'élaboration du pacte financier. Cette délibération 19 est donc passée à l'unanimité. Comme en décembre 2009.

Claire Papy, conseillère communautaire EELV, groupe Gauche-GPSO