par Claire Papy, conseillère municipale de Vanves, groupe Verts, Associatifs Citoyens, Conseillère communautaire de Grand Paris-Seine Ouest, Gauche GPSO Groupe des Elus Socialistes, Ecologistes, Communistes et Apparentés

Le débat d'orientation budgétaire (DOB) a été limité

On est , en effet, toujours dans l'incertitude sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle (TP). Denis Badré, Vice-président pour les finances, a montré les contraintes et les inconnues liées au montant des taxes remplaçant la TP : contribution économique territoriale (CET), composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives  et cotisation sur la valeur sur  la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L'autre inconnue tient au montant de la péréquation . Pour une fois, aucun élu de la majorité n'est intervenu pour se plaindre de la péréquation....

Jacques Blandin a fait cette déclaration au nom du groupe Gauche GPSO.

Monsieur le Président, chers collègues,

J'adresse tout d'abord mes remerciements aux services et au Vice Président Badré pour leur travail de présentation.

C'est une nouvelle fois à un débat surréaliste que vous nous invitez. Nous devrions débattre d'orientations budgétaires, c'est à dire d'arbitrages et d'orientations structurants pour l'avenir de notre territoire GPSO et de ses habitants, alors même qu'à longueur de pages le document support du DOB nous explique toute l'incertitude qui demeure sur les recettes de notre communauté, recettes d'aujourd'hui, recettes de demain. Entre le montant inconnu à ce jour de la DCRTP (Dotation de compensaion de la réforme de la TP - autour de 10 millions) et les écrêtements de solidarité probables et pour notre part souhaitables qui pourraient être demandés à la communauté, l'incertitude demeure sur un montant de recettes compris entre 10 et 15 millions d'euros, c'est à dire entre la moitié et les 3/4 de l'autofinancement que vous souhaitez maintenir.

On comprend mieux dés lors que l'essentiel du document soit consacré à tenter d'expliquer les arcanes de l'usine à gaz dont a accouché la suppression de la taxe professionnelle, et que les parties II (Investissement en cours) et III (Plan pluriannuel d’investissement) du document, qui devraient être la base de notre réflexion commune et de débat entre nous sur les choix structurants, soient réduites à leur plus simple expression : une page pour la partie II et une page et demie pour la partie III, le tout sur un document qui en compte 40.

Tout est dit d'ailleurs dans le compte-rendu de la commission des finances : le budget qui sera soumis à notre Conseil en mars 2011 ne sera qu'un budget de reconduction du budget 2010.

Revenons néanmoins quelques instants sur l'usine à gaz mise en place par votre majorité au parlement. Elle a trois conséquences principales :

1) Le transfert de la charge fiscale sur les ménages au plus grand bénéfice des entreprises est désormais une réalité. Alors qu'auparavant la charge de l'impôt pour l’ensemble des collectivités territoriales était globalement partagée à 50/50 entre les ménages et les entreprises, le rapport est désormais, toujours globalement, de 1/3 - 2/3 et pour augmenter d'1 € les impôts des entreprises, il faut désormais augmenter de 2 € les impôts ménages (chiffres de l'AMF). Or cela impacte directement notre communauté, puisque malgré toutes vos déclarations, main sur le cœur, de ne pas introduire de fiscalité ménage dans l'intercommunalité, vous l'avez laissé faire. C'est tout à votre honneur, Monsieur le Vice-président Badré, d'avoir voté contre certaines dispositions de la loi. Vous allez m'expliquer que c'est neutre pour le contribuable, au motif que c’est un transfert de recettes en provenance du département.. Faux! Bien sûr, le Département ne va pas se priver de ces 42 M€ qu'il nous transfère. Il va les trouver ailleurs (On parle d’un transfert de recettes venues de la Région, et la Région serait dotée par l’Etat….). Et au final, vous le savez, ce seront des impôts et des taxes supplémentaires qui viendront peser sur les ménages pour compenser le manque à gagner global de la fin de la taxe professionnelle.

2) Vous le notez vous-même en page 15, la maîtrise des taux nous échappe, et, je cite, "les rendements attendus (plus d'1 million de mètres carrés de bureaux en plus sur GPSO d’ici 2020) seront très fortement atténués par les nouveaux critères retenus par la réforme". Aucune évolution significative ne pourra venir de la nouvelle fiscalité entreprise. Conséquence : le seul taux dont vous gardez la maîtrise sera celui de la TH. Gageons que vous en userez, même si facialement, en jouant sur les abattements, vous garderez pendant un certain temps les taux en apparence inchangés.

3) Il ne faut plus rien attendre de l'Etat. Nous ne pouvons que constater, année après année, la diminution en € constants des dotations de l'Etat. Alors, pour conclure sur ces trois points, je ne suis pas d'accord avec vous, Monsieur le Vice-président, quand vous dites que cette réforme sera difficile à comprendre pour le contribuable. Contrairement à ce que vous craignez, cette réforme sera très facilement lisible pour lui. Les ménages comprendront vite que c'est eux qui paieront la facture de la baisse des impôts des entreprises.

Nous aurions souhaité que ce Débat d'orientation budgétaire soit l'occasion de fixer les grands axes d'un projet de territoire. Ce n'est pas le cas. Page 36, vous listez des projets. Quelle échéance pour ces projets? Quels montants? Quels financements? Serez-vous en mesure d'être plus précis d'ici mars 2011? Comment allez-vous inscrire l'absolue priorité de logement social dont mon collègue Bernard Jasserand vous dira un mot? Quant au Plan pluriannuel d'investissement, comment ne pas être d'accord avec la démarche et entériner les cinq étapes. Mais qu'y a-t-il dedans? Rien à ce jour.

Je terminerai avec quelques remarques factuelles :

1) Nous notons que c'est finalement 14 M € supplémentaires qui ont été perçus en 2010. Qu’allez vous en faire ?

2) Nous notons que vous préparez la suppression de la régie ordures ménagères de Boulogne-Billancourt. Les élus de Boulogne n’en sont même pas informés.

3) Vous fournissez une pyramide des âges qui indique qu'aucun jeune de moins de 20 ans ne travaille pour GPSO et que les jeunes de moins de 24 ans représentent à peine 1% de l'effectif. Sans doute, dans le respect des règles de la fonction publique, un effort devra être fait pour faciliter l'emploi des jeunes.Je vous remercie.

Jacques Blandin.

 Bernard Jasserand est intervenu pour parler du logement :

En préambule je veux dire 2 mots du rapport 2011 de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement en France, les chiffres donnent le vertige, ils ne laissent personne indifférent. Même si nous ne connaissons pas sur GPSO l’ampleur des difficultés contenues dans le rapport, je pense que nous ne pouvons en rester à la compassion.

Le diagnostic du bilan de l’observatoire de l’habitat 2009 de GPSO examiné lors du dernier conseil, nous a donné un premier aperçu des besoins de notre territoire en matière de logements à loyers accessibles ; je ne reviens pas sur les chiffres, mais je suis persuadé que si nous n’élevons pas nos objectifs de production de 625 logements/an et notre taux de réalisation bien trop faible, non seulement nous ne rattraperons pas le retard, mais l’écart entre le pourcentage actuel de 18,71 % de logements locatifs sociaux et les 20% minimum exigés par la Loi SRU risque de s’aggraver. En ce début d’année 2011, la situation exige donc une réaction forte. Nous souhaitons la mise en œuvre d’une politique beaucoup plus incitative d’accompagnement des communes dans leurs politiques logement.

Ce débat d’orientations budgétaires me permet de rappeler notre proposition de production annuelle de 1200 logements sociaux neufs, dont un grand nombre de logements très sociaux de type PLA-I et PLUS, de bonne qualité énergétique, pour répondre à la nature des besoins de 65%  des demandeurs.

De façon complémentaire sur ce territoire où 34% des résidences privées ont été construites avant 1948, il nous parait urgent d’étendre à toute l’agglomération l’opération « habitat qualité »  lancée en 2007 sur Val de Seine, permettant notamment de faire l’inventaire par adresse des logements privés dégradés, de soutenir les copropriétés en difficulté, d’aider les propriétaires défaillants, d’améliorer les performances énergétiques et ainsi de produire une offre de logement à loyer maîtrisé qui viendra compléter la production de logements sociaux neufs.

Nous attendons une véritable mobilisation de notre agglomération sur le logement, qui doit se traduire par un engagement budgétaire beaucoup plus conséquent que les 3 millions d’€ du BP 2010, qui ne représentaient que 50% des financements consacrés au logement par Val de seine et Arc de Seine. L’offre de logements à loyer accessible est pour nous une priorité. Les 10 000 demandeurs de logements recensés dans nos sept villes sont dans l’urgence.

Bernard Jasserand

Finances : Montants des attributions de compensation (AC) pour 2011.

Dans l'incertitude, elles ont été fixées de façon provisoire au même niveau qu'en 2010. Nous nous sommes abstenus.

Les attributions de compensation résultent, pour chaque commune, de la différence entre ce que la commune a apporté en TP et le montant des charges transférées. Elles peuvent être négatives si la commune n'avait pas beaucoup d'entreprises versant la TP.

Pour évaluer le montant des charges transférées avec le transfert de compétences, il existe une Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) que nous avions à renouveler lors de conseil communautaire. Nous avons demandé d'y être représentés en tant que minorité, ce qui nous a été refusé. Nous avons donc voté contre ou abstention.

Associations

Nous avons voté des avances de subventions à des associations en attendant le vote du Budget. Jacques Blandin est intervenu pour exprimer notre inquiétude pour l'avenir des associations qui vont être soumises à la concurrence des marchés publics, et en particulier pour l'association d'insertion Espaces. Il a demandé de créer au sein de GPSO un groupe de travail sur l'économie sociale et solidaire. Le Président Baguet a répondu que "le Bureau de la CA a confié à François Kosciusco - Morizet la direction d'un groupe de travail avec Espaces qui cumule beaucoup de subventions".

Avis sur le PLU (Plan Local d'urbanisme) de Vanves. J'ai voté contre, comme en conseil municipal :

1. Le PLU n'est pas satisfaisant pour le logement social : la municipalité ne peut obliger les promoteurs à réserver 25% de leurs progammes à des logements sociaux que dans une seule zone représentant 19% du territoire de la commune.

2. Le PLU est trop timide sur l'écoconstruction et les économies d'énergie dans le bâtiment.

3. Il ne prend pas en compte le réseau cyclable en projet du Département.

4. GPSO a des emplacements réservés sur le territoire la commune. Comment celà a-t-il été décidé? J'ai suivi les réunions publiques sur le PLU mais je n'en ai jamais entendu parler, pas plus qu'en Conseil municipal.

Culture 

GPSO met son Cybercircus à disposition des villes extérieures à l'agglo pour 2000 €.

Développement durable et environnement

GPSO a adhéré à BRUITPARIF. Hors délibérations, Bernard Gauducheau a annoncé qu'on réduisait l'emploi de pesticides et de produits phytosanitaires sur l'espace public (trottoirs), conformément au Grenelle 2 et à l'agenda 21. C'est déjà fait dans les jardins publics.

Sports

 On a fixé les conditions d'accès aux équipements du Stade Bec, gratuits ou payants.

Transports 

Dans le cadre du prolongement du T2 à Paris, on a approuvé un avant-projet modificatif qui améliore la correspondance entre la station Suzanne Lenglen et la station Balard de la ligne 8.

Ressources humaines

On a voté les tarifs des différents restaurants accessibles aux personnels. Et notre groupe a voté contre l'attribution d'un logement de service au Directeur de Cabinet, parce que ce logement était pris sur le parc social de Versailles Habitat et éloigné du lieu de fonction.

Deux questions orales ont été posées :

- la mienne sur le projet d'agglo et le conseil de développement,

- celle des élus Modem sur la RD 7 pour laquelle le Conseil communautaire avait dès son installation voté un voeu de soutien. La question du Modem portait sur le calendrier prévisionnel et le respect des neuf recommandations faites à l'issue de l'enquête publique.

Prochain Conseil le 31 mars.