Contestant la validité du prétendu Conseil de développement de GPSO, le groupe Gauche-GPSO a, sur mon initiative, demandé au Préfet d'exercer son contrôle de légalité sur la première délibération du conseil communautaire du 31 mars.  La réponse  du Préfet vient de me parvenir.

Objet : Conseil de développement et Projet d'agglomération de GPSO

Sèvres, le 19 mai 2011

Monsieur le Préfet,

Notre Communauté d'agglomération Grand Paris - Seine Ouest (GPSO) a adopté le 31 mars dernier son Projet d'agglomération. La délibération n°1 évoque deux fois l'existence d'un Conseil de Développement. Il aurait été « réuni à douze reprises sous ses diverses formations (commissions thématiques, conférence des présidents et assemblée plénière) et aurait rendu son avis le jeudi 10 février 2011.

Nous contestons la légalité de cette délibération dès lors qu’elle s’appuie sur l’avis d’un Conseil de développement n’ayant pas été créé conformément à la loi et, partant de là, n’étant pas représentatif de l'ensemble de la Communauté d'agglomération Grand Paris - Seine Ouest instituée le 1er janvier 2010 par la fusion des communautés d'agglomération Arc de Seine et Val de Seine.

La Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire de 1999 et le décret n°2000-1248 du 21 décembre 2000 relatif aux projets d'agglomération prévoit la création d'un Conseil de développement lors de l'élaboration du projet. Nous estimons qu'un tel Conseil de développement n'a pas été mis en place et nous contestons la validité de la délibération prise par le Conseil valant avis sur le projet d'agglomération le 11 février.

En l’occurrence, il s’avère que le Conseil de développement qui a rendu son avis pour le projet n'est autre que le CESARC, ancien CES d'Arc de Seine.

Le CESARC avait lui-même été installé par deux délibérations du Conseil communautaire d'Arc de Seine des 29 janvier 2009 et 26 mars 2009.

La Délibération n°1 du 29 janvier 2009 explique ainsi les raisons de sa création :"Par délibération en date du 6 octobre 2004, le conseil de communauté a adopté le principe de la création d'un conseil de développement lors de l'élaboration du projet d'agglomération Arc de Seine... Le projet d'agglomération adopté, et sa déclinaison arrêtée, la mission du conseil de développement est aujourd'hui terminée. Il n'en demeure pas moins que ... la communauté d'agglomération aurait avantage à disposer d'un organe consultatif issu de la société civile.... Il vous est donc proposé d'approuver le principe de la création d'un conseil économique et social au niveau communautaire (CES) en transformant le conseil de de développement existant... »

GPSO a lancé la procédure d'élaboration de son projet d'agglomération par la délibération n°48 du conseil communautaire du 24 juin 2010. Le conseil de développement est évoqué en ces termes à la fin de l'exposé des motifs : "Au terme de la procédure, le projet d'agglomération sera soumis pour approbation au conseil de communauté sur proposition de la commission "Projet d'agglomération" et après avis du conseil économique et social faisant office de conseil de développement. En effet la loi prévoit d'associer à l'élaboration de ce document un organisme de participation de la société civile dénommé conseil de développement"

Notre groupe est alors intervenu pour demander plus de précision : "En ce qui concerne le projet d'agglomération, nous voudrions savoir où nous en sommes avec le conseil économique et social qui, jusqu'à présent, a fait fonction de conseil de développement, instance obligatoire pour le projet d'agglomération. Nous n'avons pas eu de délibération là-dessus depuis que GPSO existe. Il en existait un à Arc de Seine. Sera-t-il reconduit? Comment seront désignés ses membres? Y aura-t-il appel à candidature ou bien cela se passera-t-il comme avant dans la secret du bureau des Maires ?" M. Denis Badré, Président de la commission Projet d'agglomération, a répondu : "Pour le moment, nous nous appuyons sur le CES d'Arc de Seine. Nous allons voir comment l'élargir..."

Il s’ensuit que de l’aveu même de l’exécutif de la Communauté d’agglomération, les prescriptions de la loi de 1999 et du décret du 21 décembre 2000 n’ont pas été respectées.

C'est pourquoi nous vous demandons d'exercer votre contrôle de légalité avec toutes les conséquences de droit qui conviennent à l’égard de la délibération approuvant le projet d'agglomération votée en séance du 31 mars dernier en contrariété avec la loi de 1999 et le décret du 21 décembre 2000.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de notre haute considération.

Gauche GPSO, Groupe des élus Socialistes, Ecologistes, Communistes et apparentés

Pièces jointes :

 - question orale de Mme Claire PAPY, conseillère communautaire EELV, pour le conseil communautaire du 3 février 2011

- réponse à cette question orale de M. Pierre-Christophe BAGUET, Président de GPSO

- lettre de Mme Claire PAPY à M. Pierre-Christophe BAGUET le 7 mars 2011

- réponse de M. Pierre-Christophe BAGUET à cette lettre le 19 avril 2011

Voici la réponse du Préfet:

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