Question orale d'Anne-Laure MONDON au nom du groupe PS/PC :

Le 21 mars dernier, l’accord cadre du Contrat de Développement Territorial de Grand Paris Seine Ouest était signé à Issy-les-Moulineaux, en présence du Ministre de la Ville chargé du Grand Paris, du Préfet de Région, Préfet de Paris, du Préfet des Hauts-de-Seine et des Maires des communes de notre communauté d’agglomération.

Rappelons que l’objet d’un Contrat de Développement Territorial est de mettre en place une démarche contractuelle et partenariale d’élaboration et de mise en œuvre, sur le long terme, des projets de développement des territoires stratégiques du Grand Paris, et en particulier ceux desservis par le réseau de transport public du Grand Paris. Ces contrats sont établis entre l’Etat, représenté par le Préfet de Région, et les communes et leurs groupements. Y sont associés les départements et la Région Ile-de-France ainsi qu’un certain nombre d’acteurs institutionnels du Grand Paris dont Paris Métropole, l’Atelier International du Grand Paris et l’association des maires d’Ile-de-France.

L’accord-cadre du CDT de GPSO porte sur la création d’une ville numérique durable et sur les enjeux des transports entre les 7 villes signataires.

Il y est très peu question de Vanves, l’accord-cadre étant surtout axé sur Issy-les-Moulineaux (la ville numérique durable) et l’Ile Seguin (Ile de toutes les cultures du Grand Paris) et sur la volonté de faire de ce territoire une terre de l’innovation durable du Grand Paris.

On y voit les prémices de l’entrée de Vélizy dans notre communauté d’agglomération, notamment dans la présentation du positionnement stratégique de GPSO dans le Grand Paris avec l’axe Paris-Vélizy-Plateau de Saclay.

Etant donné l’importance d’un tel accord-cadre et de toutes les questions liées au Grand Paris pour notre ville et le territoire de GPSO nous regrettons qu’aucune information n’ait été communiquée aux élus de Vanves sur cette démarche. Les élus, dits de l’opposition municipale, se montrent pourtant relativement constructifs notamment sur ces dossiers où l’intérêt de la promotion de notre territoire fait consensus. Nous vous rappelons que les élus socialistes ont approuvé le projet de réseau de transport public du Grand Paris et ont défendu la création d’une gare au clos Montholon.

Aucune information directe des élus, un petit paragraphe dans le « Vanves Infos » du mois d’avril, aucune information sur le site Internet de la Ville qui pourrait au moins renvoyer vers la page web de GPSO où l’accord-cadre est disponible en téléchargement… Ces questions, tout comme l’entrée prochaine de la Ville de Velizy dans notre communauté d’agglomération méritent une plus large information des Vanvéens.

Nous souhaiterions donc :

- Que les élus de Vanves soient informés comme il se doit de l’existence de tels dossiers.

- Que vous puissiez organiser avant la fin de l’année 2012 une réunion publique sur les enjeux du Grand Paris pour Vanves et notre communauté d’agglomération et sur les enjeux de l’entrée de Velizy dans GPSO.

- Enfin, savoir comment la ville de Velizy sera associée à l’élaboration du CDT, qu’elle devra intégrer à terme. Fera t-elle partie dès le départ des comités de pilotage qui découlent de cet accord-cadre pour la réalisation propre du CDT ?

Question orale de Claire PAPY au nom du groupe Verts, Associatifs, Citoyens

L'accord cadre du Contrat de développement territorial de Grand Paris Seine Ouest a été signé le 21 mars 2012. Sans qu'il y ait eu le moindre débat préalable, les élus de GPSO en ont été informés au conseil communautaire du 29 mars.

 Nous constatons que ce point ne figure pas à l'ordre du jour de notre conseil municipal du 30 mai, pas plus qu'il n'avait figuré à celui du conseil du 29 avril.

Vanves est pourtant directement concernée par les perspectives de densification à proximité de la gare Fort d'Issy/Vanves/Clamart du Grand Paris express. Les promoteurs ont déjà très certainement repéré l'opportunité de faire de bonnes affaires dans un tissu urbain assez lâche.

Comment la Ville de Vanves compte-t-elle informer le public et quels dispositifs prévoit-elle pour garder la maîtrise de l'urbanisation du secteur?

Réponse commune aux deux questions du groupe PS/PC et du groupe Verts, Associatifs, Citoyens sur le contrat de développement territorial :

GPSO et ses sept communes, dont Vanves, ont en effet souhaité s’engager dans une démarche contractuelle avec l’Etat afin :

d’une part, de positionner le territoire communautaire comme pôle urbain et économique de la métropole voulue par la loi sur le Grand Paris

et d’autre part, d’affirmer leur volonté d’être des acteurs à part entière d’une stratégie de développement de ce territoire partagée avec l’Etat.

Un accord-cadre a donc été signé le 21 mars 2012 avec l’Etat.

Sur la base de cet accord-cadre, les prochains mois seront consacrés à la rédaction du projet de contrat de développement territorial.

S’agissant de l’information du public, le projet fera l’objet, préalablement à la signature du contrat, d’une enquête publique, la décision d’ouverture de cette enquête devant, en l’état actuel des textes, intervenir au plus tard en février 2013.

Préalablement, le Conseil Municipal de Vanves sera appelé à se prononcer sur le projet de contrat.

Il y aura donc de la concertation, une participation au débat ouverte à tous dans le cadre de l’enquête publique et une saisine normale du Conseil Municipal et des commissions intéressées comme le prévoit la procédure d’élaboration de ces contrats de Développement Territorial.

La question de la future gare, les conséquences liées à son aménagement et à son fonctionnement seront aussi évoquées lors de la dernière réunion publique du quartier des Hauts de Vanves.

Lorsque l’enjeu et l’importance du sujet le nécessitera, je continuerai à en parler directement avec les vanvéens à l’occasion des réunions publiques que j’organise sans discontinuité depuis plus de 10 ans.

S’agissant de la maîtrise de l’urbanisation dans les quartiers situés à proximité de la future gare, l’engagement dans une démarche contractuelle est la plus favorable. En l’absence d’un tel contrat, l’Etat peut en effet intervenir dans un périmètre de 400 mètres autour des gares sans l’accord préalable de la commune, dont seul un avis est alors requis.

Concernant la remarque sur l’attitude à venir des promoteurs, la localisation de la future gare était déjà connue avant la signature de l’accord cadre et les enjeux urbains retenus dans ce dernier, pour le secteur de Vanves, sont conformes aux orientations privilégiées par le PLU approuvé en juin 2011. Enfin, le contrat de développement comportera un volet consacré à la stratégie foncière à mettre en œuvre sur le territoire.

Sur le point plus précis qui concerne l’adhésion éventuelle de la Commune de Vélizy, l’arrêté du Préfet de Région portant création du comité de pilotage pour la préparation du contrat prévoit l’hypothèse de l’adhésion d’une nouvelle Commune en cours d’instruction du document.

Suivant l’article 4 de cet arrêté, la nouvelle Commune, membre de l’EPCI est représentée au comité de pilotage.

L’obtention de cette qualité de membre du comité n’est toutefois possible qu’après l’accomplissement du processus juridique d’adhésion.